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Charte de confidentialité Notifications SAFER

Je m'engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m'engage en particulier à :
  • ne pas divulguer personnellement que ce soit par écrit ou par oral les informations relatives aux notifications de vente présentes sur le site www.fdsea57.fr ;
  • ne pas faire des traitements de données qui, par rapport à la loi Informatique et Libertés, présentent un caractère personnel : nom, prénom, adresse, catégorie socio-pofessionnelle, référence cadastrale ;
  • ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ;
  • ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de mes fonctions ;
  • prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de mes attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
  • m'assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour consulter ces données ;

Cet engagement de confidentialité, renouvelable annuellement, demeurera effectif, sans limitation de durée.
J'ai été informé que toute violation du présent engagement
  • Entrainerait la suppression immédiate de l'accès à ces données.
  • M'exposerait à des sanctions pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

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