Impôt sur le revenu : mécanismes généraux

Les personnes physiques domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu (" réduction d'impôt Madelin ") égale à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

Ces versements sont retenus, en principe, dans la limite annuelle de 20000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple à imposition commune.

La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes.

La loi de finances rectificative pour 2008 est venue renforcer le dispositif actuel pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, en portant les plafonds annuels de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu à 50 000 € ou à 100 000 € selon la situation familiale du contribuable.

Enfin, à noter que la loi de finances pour 2010 proroge de deux ans la période d'application de cette réduction d'impôt, soit pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.