Vendredi 12 mars, la FNSEA a fait déposer un recours gracieux par voix d'avocat contre l'arrêté du 12 janvier "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000". L'intérêt du recours gracieux est de bénéficier de 2 mois supplémentaires avant de lancer un éventuel recours contentieux. Ce délai permettra de poursuivre les discussions avec les deux signataires de l'arrêté :

- le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi,
- le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer.

La FNSEA s'est fortement mobilisée dès la parution de l'arrêté pour exprimer son désaccord sur son contenu. Aucune évolution sur l'arrêté " nouveaux tarifs " n'a été possible avec le MEEDDM. Par son recours gracieux, la FNSEA souhaite relancer les négociations pour obtenir le relèvement des " nouveaux " tarifs d'achat applicables aux bâtiments agricoles, y compris les bâtiments clos sur trois faces, neufs et anciens.