Secheresse 2011
Modalités d’octroi de l’aide régionale exceptionnelle à l’acquisition de fourrages (paille, foin) pour les éleveurs

Au delà de la mise en oeuvre d'une vaste opération de solidatité "paille 2011" la FDSEA a sollicité les collectivités territoriales pour un accompagnement des éleveurs. Vous trouverez ci dessous les modalités de l'aide du Conseil Régional de Lorraine ainsi que le dossier de demande en téléchargement. La FDSEA travaille encore à la mise en oeuvre d'un même dispositif avec les élus du Conseil Général de Moselle.

1.    Éligibilité du bénéficiaire

Sont éligibles, les titulaires d’un numéro EDE :exploitants agricoles individuels à titre principal,

• groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
• exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
• autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est directement détenu par des exploitants agricoles à titre principal

2.    Éligibilité du projet

 L’éligibilité du projet est soumise aux conditions suivantes :

•  dépôt d’un dossier complet daté et signé au 15 décembre 2011, délai de rigueur,
•  avoir acheté un minimum de 10 tonnes de fourrages,
•  avoir commandé ces fourrages entre le 1^er mai et le 31 août 2011
  • bon de commande pour les actions collectives
  • factures acquittées pour les actions  individuelles).

3.    Calcul de l’accompagnement régional

• 3.1. Calcul de la charge issue de l’achat de fourrages en andains (A) : volume acheté en tonnes x Prix unitaire réel HT plafonné à 25 € HT = (A)
• 3.2. Calcul de la charge issue de l’achat de fourrages conditionnés et livrés (B) : volume acheté en tonnes x Prix unitaire réel HT plafonné à 100 € HT = (B)
• 3.3. Calcul de la subvention (C) : (A+B) x 15% = (C)
  • Si jeunes agriculteurs : majoration de 5% du taux d’aide

Montant minimum de la subvention : 150 €
Montant maximum de la subvention : 1 500 € pour les exploitations individuelles et 3 000 € pour les structures collectives (GAEC, EARL et SCEA constituée de deux agriculteurs au minimum)

Écrêtage de la subvention pour respect du plafond communautaire de minimis (maximum de 7 500 € d’aides publiques sur trois exercices fiscaux).

Formulaire Aide à l'acquisition de fourrage
(cliquer sur l'image pour télécharger le document)