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T FNB
Dégrèvement
Ja
Jeunes Agriculteurs, la demande de
dégrèvement Tfnb pour 2010 doit être faite
avant le 31 janvier.
La loi de modernisation de l'agriculture du
1er février 1995 prévoit pour les
jeunes agriculteurs, bénéficiaires des aides à l'installation
(Dja ou prêts à moyen terme spéciaux), soit à titre individuel, soit en société
civile (Gaec, Earl, Scea) sur les propriétés
foncières non bâties (pendant les 5 années qui suivent
leur installation) :
- un dégrèvement automatique
égal à 50 % de la Tfnb pour les parcelles
qu'ils exploitent, ce dégrèvement étant à la charge de l'Etat.
- un
dégrèvement facultatif des 50 % restants à
l'initiative et à la charge des collectivités locales. Attention, pour
bénéficier du dégrèvement de la Tfnb, le jeune agriculteur concerné doit
souscrire avant le 31 janvier une déclaration, par commune de situation des
biens et par propriétaire, des parcelles
exploitées au 1er janvier. Les jeunes fermiers bénéficient du
dégrèvement au même titre que les jeunes qui seraient propriétaires des
parcelles. Dans ce cas, le dégrèvement est porté sur l'avis de taxe foncière du
propriétaire qui doit obligatoirement restituer l'intégralité du dégrèvement
Tfnb au jeune fermier (loi du 12 décembre
1957).
Comment faire la demande de dégrèvement
?
Le jeune agriculteur doit, pour bénéficier de ce dégrèvement :
- signaler à l'administration fiscale, au moyen d'une ou de plusieurs
déclarations, n° 6711, les parcelles exploitées au 1er janvier et situées dans
le ressort géographique de cette collectivité. Il n’est pas besoin de renouveler
la demande les 4 années suivant la déclaration, sauf modification de la
consistance parcellaire de l’exploitation. En ce cas, les changements apportés
doivent être déclarés à l’administration fiscale sur un nouveau formulaire (n°
6711R) ;
- joindre à la déclaration un justificatif permettant d'établir que
les parcelles concernées relèvent d'une exploitation pour laquelle l'exploitant
a bénéficié de la dotation d'installation "Jeunes Agriculteurs".
C'est
l'exploitant qui indique à l'administration fiscale les parcelles susceptibles
de bénéficier du dégrèvement. Cette déclaration est à retirer puis à remettre au
centre des Impôts Fonciers dont dépendent les propriétés (téléchargeable sur
http://www.fdsea57.fr).
NB : Concernant la procédure spécifique de dégrèvement de
la cotisation Caaam de la Tfnb, les Ja peuvent contacter la Caisse d’Assurance
Accidents Agricoles de Moselle.
Cliquez
ici pour le formulaire de dégrèvement
TFNB... |
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