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Impots Fonciers
Ne plus attendre pour payer
Les avis de dégrèvements de la taxe foncière sont parvenus chez les contribuables. Attention, compte tenu d’un seuil minimum de 30 euros, tous les propriétaires ne sont pas concernés.
Les avis de dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti sont parvenus chez les propriétaires. Les relevés parcellaires individuels correspondants sont joints à ces envois.
A titre d’exemple :
• un propriétaire uniquement de terres (classées terres au cadastre) pour bénéficier d’un avis de dégrèvement devait avoir un avis d’imposition sur la commune d’au moins 375 euros
• un propriétaire uniquement de prés (classés prés au cadastre) pour bénéficier d’un avis de dégrèvement devait avoir un avis d’imposition sur la commune d’au moins 60 euros.
Quand et comment payer ?
Les redevables bénéficiant d’un dégrèvement doivent s'acquitter du solde de la taxe qui leur est réclamée dans un délai de huit jours (après la date de réception de l’avis). Aucune majoration de retard ne sera appliquée lorsque le paiement aura été effectué dans les 8 jours suivant la réception du dégrèvement.
Le Tip présent en bas de l’avis d’imposition initial n’est pas modifiable. Pour procéder au règlement de votre solde d’impôt, vous devez renvoyer un chèque du nouveau montant au Centre d’Encaissement des Finances Publiques – CS 89074 – 35907 Rennes cedex 9.
Le cas échéant, pour les redevables qui auraient acquitté la Tfnb avant que le dégrèvement soit prononcé, celui-ci prendra la forme d’une lettre-chèque de remboursement partiel.
En l’absence de dégrèvement, la date limite de paiement de la Tfnb est fixée au 17 octobre 2011.
A répercuter au fermier
L’affichage des montants de dégrèvement en Mairie se fera après le 17 octobre 2011. Conformément aux dispositions du Code Rural, les propriétaires doivent répercuter à leur fermier, le montant du dégrèvement. Des états collectifs de dégrèvement et les listes de parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement, seront transmises aux mairies à des fins d’affichage.Seuil de dégrèvement
Attention, un avis d’imposition d’un propriétaire sur une commune n’entraîne pas systématiquement un dégrèvement. Le seuil de dégrèvement est fixé à 30 €. Pour rappel, les taux de dégrèvements en Moselle, retenus et appliqués en fonction du classement cadastral des parcelles, sont de 50 % pour les prés et 8 % pour les terres. |
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