TFNB
Dégrèvement Ja
Jeunes Agriculteurs, la demande de dégrèvement Tfnb pour 2012 doit être faite avantle 31 janvier.
La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 prévoit pour les jeunes agriculteurs, bénéficiaires des aides à l'installation (Dja ou prêts à moyen terme spéciaux), soit à titre individuel, soit en société civile (Gaec, Earl, Scea) sur les propriétés foncières non bâties (pendant les cinq années qui suivent leur installation) :

• un dégrèvement automatique égal à 50 % de la Tfnb pour les parcelles qu'ils exploitent, ce dégrèvement étant à la charge de l'Etat.
• un dégrèvement facultatif des 50 % restants à l'initiative et à la charge des collectivités locales.

Attention, pour bénéficier du dégrèvement de la Tfnb, le jeune agriculteur concerné doit souscrire avant le 31 janvier une déclaration, par commune de situation des biens et par propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier.
Les jeunes fermiers bénéficient du dégrèvement au même titre que les jeunes qui seraient propriétaires des parcelles. Dans ce cas, le dégrèvement est porté sur l'avis de taxe foncière du propriétaire qui doit obligatoirement restituer l'intégralité du dégrèvement Tfnb au jeune fermier (loi du 12 décembre 1957).

Comment faire la demande de dégrèvement ?
Le jeune agriculteur doit, pour bénéficier de ce dégrèvement :

• signaler à l'administration fiscale, au moyen d'une ou de plusieurs déclarations, n° 6711, les parcelles exploitées au 1er janvier et situées dans le ressort géographique de cette collectivité. Il n’est pas besoin de renouveler la demande les quatre années suivant la déclaration, sauf modification de la consistance parcellaire de l’exploitation. En ce cas, les changements apportés doivent être déclarés à l’administration fiscale sur un nouveau formulaire (n° 6711R)
• joindre à la déclaration un justificatif permettant d'établir que les parcelles concernées relèvent d'une exploitation pour laquelle l'exploitant a bénéficié de la dotation d'installation "Jeunes Agriculteurs".

C'est l'exploitant qui indique à l'administration fiscale les parcelles susceptibles de bénéficier du dégrèvement. Cette déclaration est à retirer puis à remettre au centre des Impôts Fonciers dont dépendent les propriétés.

Caisse Accidents : concernant la procédure spécifique de dégrèvement de la cotisation Caaam de la Tfnb, les Ja peuvent contacter la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles de Moselle.