Dégrèvement des Taxes Foncières
Enfin des arbitrages
La Moselle fait partie des départements bénéficiaires du dégrèvements de la TFNB. Les avis vont parvenir chez les contribuables d’ici le 15 octobre.

Le Gouvernement vient de rendre un arbitrage pour préciser les conditions de mise en œuvre des dégrèvements de Tfnb pour perte de récoltes suite à la sécheresse 2011, demandées par la Fnsea au plan national et par les Fdsea et Ja dans les départements.Celui-ci s’appuie sur le zonage retenu dans le cadre de la procédure «calamité», soixante cinq départements sont donc concernés, dont la Moselle.

Les taux de pertes forfaitaires retenus ont été fournis à la Dgfip par le ministère de l’Agriculture en fonction des expertises menées par les services statistiques. La date limite de paiement de la Tfnb étant fixée au 17 octobre 2011, les avis de dégrèvement et les relevés parcellaires individuels seront envoyés directement par les centres informatiques de la Dgfip aux propriétaires dans les meilleurs délais.

Le dégrèvement est effectué selon la procédure de dégrèvement d’office à l’initiative de l’administration (aucune démarche n’est nécessaire par les propriétaires). Il a été calculé sur les bases suivantes :

• Pour les prairies : taux de pertes provisoires retenus au titre des calamités agricoles
• Pour les cultures (terres), un seul taux de perte moyen par département calculé à partir des statistiques agricoles
• Le seuil de dégrèvement est fixé à 30€.

Les redevables de la TFNB concernés par la mesure, qui ont déjà été destinataires de leur avis d’imposition, vont recevoir avant le 15 octobre un avis de dégrèvement.

Ainsi, les redevables seront placés en situation de n’avoir à acquitter que le solde de la taxe qui leur est réclamée. Le cas échéant, pour les redevables qui auraient acquitté la TFNB avant que le dégrèvement soit prononcé, celui-ci prendra la forme d’une lettre chèque de remboursement partiel.

Conformément aux dispositions du Code Rural, les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement. Des états collectifs de dégrèvements et les listes de parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement seront transmises aux mairies à des fins d’affichage.