Le remboursement de la Tipp et Ticgn pour les activités agricoles, a été prorogé au titre de l'intégralité de 2009 par la loi de finances rectificative pour 2009 suite au travail syndical mené par la Fnsea et les Jeunes agriculteurs. La Fdsea diffuse actuellement le formulaire auprès de ses adhérents via son réseau de délégués communaux, le formulaire de demande de remboursement partiel de Tipp pour le fioul domestique et le fioul lourd et de Ticgn pour le gaz naturel au titre de l'année 2009. Comme les formulaires des années précédentes, les pièces à joindre sont toujours :
1 - Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social selon le type d’activité : copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2009, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2009 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; ou selon le type de société un justificatif d’affiliation à un régime social d’entreprise éligible à la mesure ; justificatif d’activité de production agricole
2 - Les copies de factures ;
3 - Un relevé d’identité bancaire ou postal (Rib).

Le dossier complet (demande et pièces justificatives) est à transmettre, à l’adresse suivante :