Fiscalisation des aides DPU

Les aides communautaires perçues au titre des droits à paiement unique (DPU) à compter de 2006 doivent être comptabilisées par les exploitants agricoles dès la date limite de dépôt des demandes d'aide, c'est-à-dire au plus tard le 15 mai de chaque année. Cette date de comptabilisation a en effet été retenue par le comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité, en considération du caractère certain de la créance, tant dans son principe que dans son montant, dès le dépôt de cette demande.

L'application de cette règle est toutefois réservée en 2006, première année d'application des DPU, en raison du caractère provisoire des attributions de droits qui ne seront confirmées qu'en décembre 2006. Les exploitants pourront donc comptabiliser les aides reçues en 2006 au titre des DPU selon la pratique antérieure.

La nouvelle règle de comptabilisation des aides devra donc être appliquée à compter de 2007. Or, pour les exploitants qui clôturent leur exercice en cours d'année, cette modification de la date de comptabilisation des aides est susceptible d'entraîner la déclaration de deux annuités d'aide au titre d'un seul exercice.

Par exemple, un agriculteur clôturant en août de chaque année et comptabilisant ses aides au 15 octobre (date retenue par la doctrine administrative pour les aides aux céréales et oléo-protéagineux), devra comprendre dans le montant de son exercice clos le 31 août 2007, les aides 2006 et les aides 2007 (respectivement comptabilisées le 15 octobre 2006 et le 15 Mai 2007).