Assolement 2012 et déclaration PAC
Vos références herbe 2010 sont sur TelePAC
En 2010, le bilan de santé de la Pac a entraîné la création de références "Herbe" pour chaque exploitation. Vous pouvez désormais consulter ces données sur votre compte TelePAC.

La Bcae "gestion des surfaces en herbe" a été mise en place en 2010. Le maintien des surfaces en herbe se décline en deux exigences mesurées au niveau de l’exploitation :

• prairies temporaires : maintien de 50 % de la surface de référence de l’année 2010

•  pâturages permanents (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de cinq ans) : maintien de 100 % de la surface de références.

Le retournement total de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence 2010 est considéré comme une anomalie intentionnelle. Le maintien partiel de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence 2010 constitue une anomalie avec une pénalité de 3 %. En 2011 une tolérance de 5 % par rapport à la référence 2010 était appliquée lors des relocalisation parcellaire. Cette tolérance est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de la surface en pâturages permanents. Pour 2012, le maintien de cette tolérance n’a pas encore été tranché.

Vous pouvez déplacer vos prairies
Depuis la suppression de la notion d’éligibilité des terres avec la disparition de l’aide céréales, la Pac n’impose plus de contraintes historiques sur la nature de culture d’une parcelle. En règle générale, l’agriculteur a donc toute latitude pour restructurer son parcellaire dans la mesure où il conserve globalement les volumes de ses références herbe (50 % des Pt 2010 et 100 % des Pp et Pt5 2010). Le retournement d’une prairie en vue de son déplacement reste donc une pratique autorisée, qui ne nécessite pas de démarches particulières auprès de la Ddt. Attention toutefois de bien prendre en compte les contraintes spécifiques qui peuvent s’appliquer sur certaines parcelles de prairies et en interdire le déplacement :

• si ses parcelles en prairies sont engagées dans des mesures contractuelles (Phae, Maet)
• si ses parcelles sont localisées dans des zones faisant l’objet d’autres contraintes réglementaires. Le cas le plus fréquent concerne les bandes enherbées le long des cours d’eau (traits bleus continus et discontinus de la carte Ign). Elles sont obligatoires et ne peuvent être labourées.

Où trouver mes références

Chaque agriculteur peut consulterses «références herbe» sur le site internet Telepac, dans la rubrique «Mes données personnelles» et le deuxième onglet «Herbe». Elles ne seront pas notifiées par courrier, mais chaque exploitant peut se connecter et prendre connaissance de ses références (qu'il ait ou non télédéclaré son dossier Pac). Elles tiennent compte des événements de reprise, de ces s ion ou de dérogation déclarés à la Ddt et serontréactualisées à chaque odification.           

Mise à jour de la référence
Les exploitants ont la possibilité de notifier auprès de la Ddt certains vénements, intervenus depuis 2010, qui ont pu affecter leur surface de références en herbe : aménagements fonciers (urbanisation), emprise de travaux d’utilité publics, transferts de fonciers. Pour les transferts fonciers, la gestion des références se fait selon des modalités contractuelles. En pratique, les agriculteurs concernés, cédants et acquéreurs, doivent déterminer ce qu’il advient des références herbe qui peuvent, soient rester sur le compte du cédant (aucune notification à la Ddt n’est alors nécessaire) soit être transférées à l’acquéreur (formulaire de transfert à renvoyer à la Ddt). Il n’y a donc pas d’obligation de transférer une référence avec la parcelle reprise.