Droits PMTVA (Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes)
Demande de droits définitifs supplémentaires
Tout éleveur détenant un cheptel éligible à la Pmtva peut déposer une demande d’attribution de droits à prime. Ces droits seront valorisés lors de la demande de primes vaches allaitantes 2012.
Les demandes seront satisfaites selon l’ordre de priorité défini par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture et en fonction des droits disponibles dans la réserve départementale.
Cession de droits définitifs
Les détenteurs de droits vaches allaitantes cessant cette production ou la réduisant définitivement en 2012 ont la possibilité de céder leurs droits Pmtva à la réserve départementale. 85 % des droits cédés feront l’objet d’une compensation financière à hauteur de 7,5 € par droit.Les droits ainsi cédés permettront d’abonder la réserve départementale et seront ensuite redistribués en fonction des critères définis par la Cdoa. Cette procédure peut également permettre d’anticiper une reprise administrative sans compensation financière des droits non utilisés.
La cession reprise
Cette procédure concerne les exploitants qui cessent leur activité. Dans ce cas, l’éleveur peut transférer ses droits au nouvel exploitant directement sans passer par la réserve dès lors que le repreneur reprend la totalité de son exploitation (au moins 85% du foncier). Dans le cas d’une cession reprise, le transfert des femelles allaitantes est obligatoire. Le formulaire peut être déposé à la DDT tout au long de l’année. Le transfert est pris en compte pour la campagne 2012 si le dépôt du formulaire et la cession reprise ont lieu avant le 15 mai 2012.

Les demandes de droits et les formulaires de cession des droits sont à adresser pour le 30 novembre 2011 à la Ddt -17 quai Wiltzer – BP 31035 57036 Metz cedex 1.

Les formulaires sont téléchargeables ci dessous :