Futurs agriculteurs
Les aides à l'installation

Pour bénéficier des aides, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de 40 ans à la date de son installation.
• Justifier de la capacité professionnelle : un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent au Baccalauréat Professionnel option "Conduite et Gestion de l'Exploitation Agricole" ou Brevet Professionnel option "Responsable d'exploitation agricole".

Le préfet peut déroger à l'obligation d'être titulaire du diplôme requis au moment de l'examen de son dossier et accorder au candidat un délai de trois ans pour son obtention.

Cette acquisition progressive du diplôme doit être formalisée dans un plan de professionnalisation.

• Avoir réalisé un Plan de Professionnalisation Personnalisé qui doit être validé par le préfet. En outre, le stage de 21 H devra être réalisé avant l'examen de la demande des aides.
• Avoir réalisé un Plan de Développement de son Exploitation (Pde) sur une durée de cinq ans.
• S'engager à acquérir le statut d'agriculteur à titre principal ou secondaire dans un délai de douze mois à compter de la date de décision préfectorale d'octroi des aides à l'installation.

Diriger une exploitation constituant une unité économique indépendante gérée distinctement de toute autre et comportant ses propres moyens de production pour une installation individuelle ou dans un cadre sociétaire.

Quelles sont les activités concernées ?
Activités de productions agricoles ou de diversification dans le prolongement de celles-ci et réalisées sur l'exploitation.

Quels sont les engagements ?
Pendant cinq ans :

• Respecter les engagements prévus au formulaire.
• Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs.
• Informer la Ddt en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements.

Montants et caractéristiques des aides
En-dessous d'un revenu professionnel d'un Smic net annuel, le projet n'est pas éligible. Au-delà de trois Smic nets annuels, le candidat peut bénéficier des prêts Mts Ja mais non de la Dja.

• La Dotation d'Installation aux Jeunes Agriculteurs (Dja) : La Dja, aide en capital, constitue une aide à la trésorerie de l'exploitation. Les montants sont modulés par le préfet en fonction de la zone d'installation de : 16.500 à 35.900 € en zone de montagne 10.300 à 22.400 € dans les autres zones défavorisées 8.000 à 17.300 € en zone de plaine
• Les prêts Jeunes Agriculteurs (Mts-Ja) : Le candidat peut présenter une demande de prêts auprès de toute banque habilitée à distribuer ces prêts bonifiés à l'agriculture pendant cinq ans. Les prêts à taux réduits ont pour objet de financer les dépenses effectuées lors de l'installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation individuelle ou sociétaire. Ils ont été aménagés pour répondre au besoin global de financement des jeunes agriculteurs en couvrant :
  • les investissements mobiliers et immobiliers
  • les dépenses de mise en état et d'adaptation des biens repris
  • le besoin en fonds de roulement au cours de la 1ère année d'installation

Les avantages fiscaux et sociaux
En matière fiscale :

• Un abattement de 100 % sur le bénéfice réel imposable de l'année où la Dja est inscrite au bilan
• Un abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable pendant 48 mois supplémentaires
• Une réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d'immeubles ruraux
• Un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans (un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de cinq ans peut éventuellement être accordé par les collectivités locales).

En matière sociale : exonération partielle des cotisations sociales (65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième). Ne sont pas éligibles : les candidats ayant déjà perçu des aides à l'installation (Dotation et/ou Mts-Ja) et les candidats pré-installés disposant d'un revenu agricole supérieur au Smic et/ou de 10 % et plus des parts du capital de la société dans laquelle ils sont déjà associés exploitants.

Prime Régionale à l'Installation (Conseil régional de Lorraine) :

• Prime de base : 3.000 €
• Majoration pour mode de production biologique : 1.500 €
• Majoration pour activité d'élevage à vocation alimentaire : 1.000 €
• Majoration pour production herbagère : 1.000 €
• Majoration pour augmentation de la production de viande : 1.000 €
• Majoration pour les filières spécialisées et circuits courts : 3.000 €

Complément à l'installation (Conseil géneral de Moselle)

• Modulation de 1.000 à 7.000 € selon le taux de spécialisation en élevage ou production atypique et le zonage agricole.

Contact : Point Info Installation : Tél : 03 87 66 12 93