Les normes locales font l'objet d'un arrêté préfectoral qui précise les surfaces pouvant être prises en compte dans les superficies déclarées en céréales, oléagineux et protéagineux (C.O.P.) et en surfaces fourragères.

Normes locales d éfinies pour les superficies déclarées en céréales,  oléagineux et protéagineux

Peuvent bénéficier des aides C.O.P, les éléments de bordure ci-après : 
- haies entretenues d’une largeur moyenne inférieure à 4 mètres. Les haies de plus de 4 mètres de large sont comme par le passé déduites entièrement des surfaces déclarées. Il faut comprendre qu'en aucun cas les bordures de forêts ne sont assimilées à une haie (voir dessin n°1). Un alignement d’arbres en bordure ou au sein de la parcelle est assimilé à une haie.

- zones de passage d’une largeur moyenne inférieure à 2 mètres d’engins agricoles situées à l’extrémité de l’îlot non desservi par une voie de circulation publique (voir dessin n°2). Cette disposition ne s’applique pas dans les communes remembrées depuis moins de 20 ans.

- fossés d’une largeur moyenne inférieure à 3 mètres murets d’une largeur moyenne inférieure à 2 mètres. Cette disposition ne s’applique pas dans les communes remembrées depuis moins de 20 ans.

- bords de cours d’eau d’une largeur moyenne inférieure à 4 mètres.

La largeur moyenne totale des divers éléments ci-dessus ne peut pas dépasser 4 mètres pour une culture donnée dans un même îlot (voir dessin n°3). Peut également bénéficier des aides C.O.P. dans la limite de deux ares par hectare entamé, la surface non cultivée entourant les arbres isolés et les pylônes. Par exemple, dans un îlot de 4,6 ha, le total des surfaces considérées au titre des usages locaux ne peut excéder 10 ares (5 x 2 ares).

Normes locales d éfinies pour les surfaces fourragères

Peuvent être incluses dans les surfaces fourragères, les éléments de bordure ci-après :

- haies entretenues d’une largeur moyenne inférieure à 4 mètres (dessin n°4). Un alignement d’arbres en bordure est assimilé à une haie entretenue.

- fossés d’une largeur moyenne inférieure à 3 mètres murets d’une largeur moyenne inférieure à 2 mètres. Cette disposition ne s’applique pas dans les communes remembrées depuis moins de 20 ans.

- bords de cours d’eau d’une largeur moyenne inférieure à 4 mètres.

La largeur totale des divers éléments ci-dessus ne peut dépasser 4 mètres pour une surface fourragère donnée dans un même îlot.

Peuvent également être inclus dans les surfaces fourragères, les éléments ci-après :

- les arbres isolés, y compris les vergers hautes tiges entretenus et dont les surfaces sont valorisées par fauche ou pâturage.

- les bosquets pâturables dans la limite de 10% de la surface fourragère de l’îlot concerné et de 50 ares d’un seul tenant. Est considéré comme pâturable, tout bosquet pénétrable par les animaux qui valorisent la parcelle au moins une partie de l’année.

- les mares et points d’eau d’une surface inférieure à 10 ares.

- les affleurements de rochers,les blockhaus et casemates

- les stockages temporaires de fumiers destinés à être épandus sur l’îlot incluant la surface fourragère.