Les modifications d’assolement doivent être notifiées à l’aide du formulaire "modification de l’assolement déclaré" prévu à cet effet et joint au dossier de déclaration de surfaces 2008.

Dans le cadre des modifications d'assolement, vous pouvez modifier l’utilisation initialement déclarée des parcelles mentionnées dans le dossier de déclaration de surfaces (nature de la culture ou caractère aidé de la parcelle). Vous pouvez également ajouter ou supprimer des parcelles après le dépôt du dossier de déclaration de surfaces. En cas d’ajout de parcelles déclarées en gel ou en surfaces fourragères, il est nécessaire de respecter les obligations spécifiques à chacun de ces couverts :
• pour une surface gelée, la parcelle ne doit pas avoir été utilisée du 15 janvier au 31 août et le couvert doit avoir été entretenu selon les modalités spécifiques au gel. Les modifications sur le gel ne pourront porter que sur des parcelles prévues pour des cultures de printemps et n’ayant pas été ensemencées.
• pour une surface fourragère, la parcelle ne doit pas avoir d’autre utilisation que l’alimentation du cheptel.

Attention aux dates

Les modifications d’assolement déposées à la DDAF jusqu'au 31 mai 2008, sont prises en compte pour le paiement et ne donnent pas lieu à réduction du montant des aides. Du 1er juin au 9 juin les modifications sont prises en compte pour le paiement mais entraînent une réduction de 1% par jour ouvrable sur les montants liés à l'utilisation réelle des parcelles concernées. A partir du 10 juin, les modifications d’assolement ne peuvent plus être prises en compte pour un ajustement positif des paiements.

Ne rien oublier

Néanmoins, toutes les modifications d’assolement, tous les accidents de culture (intervention d’entreprise pour des travaux, événements climatiques empêchant les travaux ou la levée des cultures, destruction de la culture par des animaux nuisibles...), toute absence de semis doit être déclarée par écrit à la DDAF, dès sa survenance et quelle que soit la date à laquelle elle a lieu (même si elle a lieu après le 9 juin). Les paiements seront ajustés en conséquence, sans pénalités. A noter : la destruction de culture n’entraîne pas obligatoirement la perte du bénéfice de l’aide si la culture a été menée conformément aux conditions minimales d’entretien des terres fixées par la conditionnalité des aides. En cas d’absence de notification, la constatation, lors d’un contrôle sur place, d’un écart entre les éléments déclarés et la réalité de votre exploitation donnera lieu à une réduction. Toutefois, aucune de ces modifications ne pourra être prise en compte si un écart de surface a été porté à votre connaissance ou si un contrôle sur place vous a été notifié. Pour rappel, une demande de modification ou de retrait n'est pas recevable si elle intervient après la notification d’un contrôle sur place ou la notification d’anomalies suite au contrôle administratif.

Le changement de statut de l’exploitation doit être notifié à l’aide du formulaire "nouveau demandeur" disponible à la DDAF.