Voici deux décisions de tribunaux mettant en oeuvre la responsabilité du propriétaire d'un animal ou d'arbres non entretenus.

La responsabilité du fait des animaux

L'article 1385 du code civil pose le principe de la responsabilité du propriétaire d'un animal si ce dernier cause un préjudice. La Cour d'Appel de Besançon dans un arrêt du 16/12/1997 de la 1ère Chambre civile a fait application de cette règle pour condamner le propriétaire d'une vache qui traversait une route départementale. La Cour a constaté que «la présence de l'animal sur la route n'était pas signalée, que le troupeau traversait sans précaution particulière, de droite à gauche, par rapport au sens de la circulation, à la sortie d'un virage à droite masqué par un bosquet». Elle a en conséquence, reconnu le propriétaire de l'animal pleinement responsable. La victime quant à elle, n'avait commis aucune faute.

La responsabilité du fait des choses

L'article 1384 du code civil prévoit que tout un chacun est responsable des choses qu'il a sous sa garde. En droit, la garde doit s'entendre comme étant le pouvoir d'usage, de direction, ou de contrôle qu'une personne a sur la chose. Seule la force majeure peut être exonératoire de cette responsabilité. Le Tribunal d'Instance de Lyon a débouté un propriétaire de sa demande en garantie contre son assurance, suite à la chute d'arbres sur une ligne électrique. Pour fonder sa décision, le Tribunal a pris en compte le défaut d'entretien manifeste des bois et qu'en ne procédant pas à cet entretien, M. X favorisait directement la provenance de tels sinistres, de sorte que la chute d'un arbre n'était plus dans ce cas, un aléa mais une conséquence inévitable.