Le bail rural est défini comme étant une mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L 311-1 du Code Rural. Cette disposition est d’ordre public ce qui implique qu’il n’est pas possible pour le propriétaire et le locataire de déroger à cette règle à l’exception de certains contrats, la vente d’herbe et le contrat de prise en pension d’animaux qui sont toutefois présumés soumis aux dispositions du statut du fermage.

La vente d’herbe

Ce type de contrat peut recouvrer sur le terrain de nombreuses situations diverses. En particulier, le propriétaire d’une parcelle en herbe peut céder la récolte à un exploitant agricole qui y réalise la fenaison et s’acquitte du prix convenu.
Plus rarement, et plus proche encore du bail soumis au statut du fermage, le propriétaire du fonds enherbé permet à un tiers de le faire paître par ses animaux. Dans ces circonstances, le contrat pourrait sembler échapper au statut du fermage.
Toutefois, le législateur a souhaité présumé soumis à un bail rural le contrat de vente d’herbe sauf si le propriétaire démontre que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut du fermage.
Dans la pratique, il appartiendra au bénéficiaire de la récolte d’herbe de démontrer qu’il utilise le bien de façon continue ou répétée c’est-à-dire pendant plusieurs années, de préférence consécutives.
Pour écarter la présomption de bail rural, le propriétaire devra démontrer que l’utilisation du bien par un tiers n’est pas continue ou répétée et n’a pas été réalisée dans l’intention de faire obstacle au statut du fermage.
En particulier, la vente d’herbe peut exister si le propriétaire démontre qu’elle a été réaliséede façon tout à fait ponctuelle à raison d’une maladie ou d’un accident. Enfin, le statut du fermage  s’appliquera s’il y a cession exclusive des fruits de l’exploitation qu’il appartient à l’acquéreur de recueillir ou de faire recueillir. C’est dire que le bail rural peut être écarté si l’acquéreur n’a pas la jouissance de l’ensemble des fruits produits par le fonds, en particulier si le propriétaire s’est réservé certaines productions secondaires.