La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, entrée en vigueur le 22 août 2007, a modifié le calcul des droits de succession et de donation, en majorant fortement les abattements. Explication de ce nouveau dispositif applicable aux successions ouvertes et aux transmissions effectuées à compter du 22 août 2007.

Tout d’abord, l’abattement au profit des ascendants et descendants a été triplé pour passer de 50.000 € à 150.000 €, alors que depuis 2006, la règle du rappel fiscal est passée de 10 à 6 ans. A ce jour, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 150.000 € tous les 6 ans, au lieu de 50.000 € tous les 10 ans auparavant. En sus de cet abattement, les dons de somme d’argent consentis au profit d’un enfant, petit ou arrière petit enfant, ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce, sont exonérés de droits jusqu’à 30.000 €. A condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans, et que le donataire (celui qui reçoit) soit âgé de 18 ans révolus, ou soit émancipé. Ces dons ne peuvent être effectués qu’une seule fois. Ensuite, l’abattement entre frères et soeurs est porté à 15.000 € au lieu de 5.000 €, et celui en faveur des neveux et nièce à 7.500 € au lieu de 5.000 €.

Dispositions spécifiques aux successions

Le conjoint survivant, ainsi que le partenaire lié par un PACS, bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, et ce quelque soit le montant du patrimoine transmis lors du décès. Les droits de succession entre frères et soeurs peuvent être totalement supprimés, à une triple condition : il faut qu’au moment de l’ouverture de la succession, le bénéficiaire soit célibataire, veuf ou divorcé, ait plus de 50 ans, ou soit atteint d’une infirmité ne lui permettant pas de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et qu’il ait habité avec le défunt pendant les 5 dernières années.

Dispositions spécifiques aux donations

Les donations réalisées au profit d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS bénéficient d’un abattement de 76.000 € contre 57.000 € auparavant.