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Se porter caution
n ’est pas un acte sans risque
Qui n’a pas déjà été sollicité par un parent
proche, ses enfants, voire des amis pour
se porter caution. Un tel type de demande, lorsqu’elle
provient de proches, pose bien souvent dilemme, au regard des relations filiales ou
amicales existant entre les parties.
Se porter caution, est un acte grave, puisque c’est prendre
l’engagement de payer à la place du débiteur principal si ce dernier ne
le fait pas. Celui qui se porte caution doit avoir la capacité de s’obliger. Un mineur
ou un majeur protégé ne peut pas se porter caution. La caution ne peut
garantir la dette du débiteur principal que par ses revenus et biens propres,
pour les biens communs il faut un engagement express du conjoint. Comme pour
tout contrat, l’acte de caution doit être réel. Un acte de cautionnement obtenu
par erreur, dol ou pression est nul. L’acte de caution est un acte
accessoire à une convention principale. Si l’acte principal est
annulé par décision de justice, la caution peut invoquer cette nullité pour «rompre» son
cautionnement, en sollicitant une résiliation en justice. La
caution, sauf convention spéciale, correspond au maximum, à l’engagement du
débiteur principal. L’engagement de la caution doit être écrit, il ne se
présume pas, il ne peut pas être tacite. La caution doit de
façon
manuscrite, porter avant sa signature, le montant jusqu'auquel il s’engage :
«bon pour caution, pour la somme
de». L’engagement de caution étant avant tout un
acte conventionnel, il appartient à
celui qui va le signer d’être prudent et de
bien se faire expliquer ce qui risque de se passer. La caution simple est un
engagement accessoire et subsidiaire au contrat du débiteur principal.
Le créancier ne peut pas agir contre la caution,
tant qu’il n’a pas agit contre le débiteur principal. La caution dispose du bénéfice de discussion
et de division. Le créancier après avoir épuisé tous les moyens
d’actions contre le débiteur principal, doit répartir son action sur chaque
caution. La caution solidaire entraîne pour le cautionnaire une
assimilation au débiteur principal. Le non-respect par le débiteur principal
de ses engagements autorise le créancier à se retourner
contre chaque caution solidaire. L’engagement de la caution prend fin
avec le paiement de la dette principale par le débiteur. Si le paiement est
effectué par un tiers, il devient le nouveau créancier du débiteur, et pourra
s’il y
a lieu actionner les cautions. Le décès de la caution n’a pas
d’effet sur les dettes nées avant sa survenance, les héritiers pourront
être
tenus de payer au cas de défaillance du débiteur. Les dettes nées après le décès ne sont pas
opposables aux héritiers de la caution. L’engagement de caution n’est donc pas un
acte «gratuit». Il convient d’être bien informé des risques
d’un
tel engagement. |
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