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    Juridique et réglementation / Les Chroniques juridiques
 
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Se porter caution nest pas un acte sans risque

Qui n’a pas déjà été sollicité par un parent proche, ses enfants, voire des amis pour se porter caution. Un tel type de demande, lorsqu’elle provient de proches, pose bien souvent dilemme, au regard des relations filiales ou amicales existant entre les parties.

Se porter caution, est un acte grave, puisque cest prendre lengagement de payer à la place du débiteur principal si ce dernier ne le fait pas. Celui qui se porte caution doit avoir la capacité de sobliger. Un mineur ou un majeur protégé ne peut pas se porter caution.
La caution ne peut garantir la dette du d
ébiteur principal que par ses revenus et biens propres, pour les biens communs il faut un engagement express du conjoint. Comme pour tout contrat, lacte de caution doit être réel. Un acte de cautionnement obtenu par erreur, dol ou pression est nul. Lacte de caution est un acte accessoire à une convention principale. Si lacte principal est annulé par décision de justice, la caution peut invoquer cette nullité pour «rompre» son cautionnement, en sollicitant une résiliation en justice.
La caution, sauf convention sp
éciale, correspond au maximum, à lengagement du débiteur principal. Lengagement de la caution doit être écrit, il ne se présume pas, il ne peut pas être tacite. La caution doit de façon manuscrite, porter avant sa signature, le montant jusqu'auquel il sengage : «bon pour caution, pour la somme de». Lengagement de caution étant avant tout un acte conventionnel, il appartient à celui qui va le signer d’être prudent et de bien se faire expliquer ce qui risque de se passer.
La caution simple est un engagement accessoire et subsidiaire au contrat du d
ébiteur principal. Le créancier ne peut pas agir contre la caution, tant quil na pas agit contre le débiteur principal. La caution dispose du bénéfice de discussion et de division. Le créancier après avoir épuisé tous les moyens dactions contre le débiteur principal, doit répartir son action sur chaque caution.
La caution solidaire entra
îne pour le cautionnaire une assimilation au débiteur principal. Le non-respect par le débiteur principal de ses engagements autorise le créancier à se retourner contre chaque caution solidaire. Lengagement de la caution prend fin avec le paiement de la dette principale par le débiteur.
Si le paiement est effectu
é par un tiers, il devient le nouveau créancier du débiteur, et pourra sil y a lieu actionner les cautions. Le décès de la caution na pas deffet sur les dettes nées avant sa survenance, les héritiers pourront être tenus de payer au cas de défaillance du débiteur. Les dettes nées après le décès ne sont pas opposables aux héritiers de la caution. Lengagement de caution nest donc pas un acte «gratuit». Il convient d’être bien informé des risques dun tel engagement.

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