Agenda23/07/14 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    Juridique et réglementation / Les Chroniques juridiques
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée










Contacter le Webmaster :
abrange@fdsea57.fr

  METEO METZ

Réviser un loyer dhabitation

Je suis propriétaire d'un petit appartement que je loue au fils d'un de mes amis. J'ai entendu parler d'une modification de l'indice qui sert à actualiser les locations. Qu'en est-il ? Puis-je modifier le prix du bail de mon locataire et de quelle manière ?

Depuis le 1er janvier 2006 (loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne), l'indice de référence des loyers (IRL) se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction (ICC) en matière de révision des loyers en cours de bail. Il s'applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989, y compris pour les contrats en cours. A savoir : si vous avez consenti un bail non soumis à la loi de 1989 (un local professionnel, un garage, un meublé,) et prévoyant une révision du loyer sur la base de l'ICC, vous continuez à l'appliquer : l'IRL ne change rien pour vous. Même solution pour le loyer de la maison d'habitation louée dans le cadre d'un bail rural.
Ce nouvel indice repose sur :
- 60 % sur l'
évolution des prix à la consommation (IPC),
- 20 % sur l'indice du co
ût de la construction (ICC),
- 20 % sur l'indice des prix d'entretien et d'am
élioration de l'habitat (IPEA).

La marche à suivre

Relisez soigneusement votre contrat de location. Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision du loyer. En l'absence d'une clause de révision, vous ne pouvez pas réviser le loyer, celui-ci restera le même jusqu'à la fin du bail. Si le contrat prévoyait une clause de révision, celle-ci s'applique, en général, à la date anniversaire du contrat, vous pouvez donc réviser le loyer à cette date. Le nouvel indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue dans le bail. En revanche, au moment où vous aller réviser le loyer, il est plus correct d'avertir votre locataire du changement intervenu dans le mode de révision.
Attention : si vous avez oubli
é d'actualiser les loyers depuis le début de votre location, vous pouvez demander un rappel de loyer sur les cinq années précédentes. Mais dans ce cas, vous devrez procéder à un double calcul. Vous réévaluerez les loyers non révisés jusqu'au 31 décembre 2005 avec l'ICC puis par la suite, avec l'IRL.

Calculer le nouveau montant du loyer

Jusqu'au 31 décembre 2005, pour réviser le montant du loyer, il fallait prendre en compte, non pas l'ICC du trimestre concerné mais la moyenne de cet indice et des trois indices précédents. Avec l'IRL, il faut prendre en compte uniquement le dernier IRL trimestriel connu au moment de la révision par rapport au dernier IRL connu au moment de la précédente révision. L'essentiel est de toujours utiliser le même trimestre de référence.

Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer