La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit des dispositifs d'exonération des cotisations patronales afin d'inciter le recours au contrat à durée indéterminée par les exploitants, chefs d'entreprise ou membres de groupement d'employeurs agricoles. Tour d'horizon de ces incitations financières pilotées par la Msa qui ont pour objet de pérenniser l'emploi en agriculture.

Face au développement de l'emploi salarié agricole, les exploitants ont souvent recours en premier lieu à des contrats à durée déterminée, afin de :
- répondre à un accroissement temporaire d'activité,
- remplacer un salarié absent
- ou pourvoir leur besoin en main d'oeuvre dans le cadre d'une activité saisonnière.

Afin de rendre plus attractif l'emploi agricole, d'assurer une certaine stabilité des parcours en incitant les exploitants à collaborer fructueusement sur la durée avec un personnel de confiance, le législateur a choisi de donner un coup de pouce à ceux qui auront recours dès l'embauche au CDI, notamment sous la forme d'un CNE, ou qui choisiront de transformer des CDD longs en emplois permanents, avant la date butoir du 31 décembre 2008.
Tout employeur de main d'oeuvre du secteur agricole ou groupement d'employeurs composé en majorité d'adhérents dont l'activité principale relève du secteur agricole a vocation à proposer à son salarié sous CDD, la transformation de son contrat en CDI. Dès lors que l'emploi en CDD est occupé depuis au moins 120 jours consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois, l'exploitant bénéficiera d'une exonération totale des cotisations patronales ASA (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, et vieillesse), AT et AF pour chaque salarié pendant 100 jours de travail effectif par période de 12 mois, ceci au maximum pendant deux ans. L'exonération est plafonnée à un montant égal au produit de 1,5 fois le SMIC par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées au cours des 100 jours.
La demande, adressée par écrit à la MSA notamment lors de la déclaration trimestrielle des salaires suivant la transformation, ne sera acceptée que si aucun licenciement pour motif économique n'a eu lieu dans l'entreprise au cours des douze derniers mois. S'agissant d'une embauche directe en CDI, ce sont les groupements d'employeurs composés exclusivement de personnes physiques et/ou de sociétés civiles agricoles du secteur production qui sont visés par les textes. Un groupement qui souhaite embaucher un salarié affecté à une activité de production agricole sous CDI ou CNE avant le 31 décembre 2008 sera totalement exonéré des cotisations patronales précitées, pour chaque salarié, pendant 119 jours de travail effectif par période de 12 mois et dans la limite de deux ans à compter de l'embauche. Le plafonnement équivaut au produit entre 1,5 fois le SMIC et la moyenne des heures journalières rémunérées pendant l'année civile.
La demande est à formuler par écrit à la MSA lors de la Déclaration préalable à l'embauche mais est exclusive de l'application des taux réduits profitant au groupement dans le cadre de la mesure «travailleurs occasionnels». Ces mesures, limitées dans le temps sur une même période de 12 mois, peuvent se cumuler, en dehors des périodes d'exonération, avec l'allègement des charges patronales sur les bas salaires appelé «allègement Fillon».
La bonne nouvelle en l'espèce est que la Loi de finances pour 2007 a prévu des dispositions plus favorables concernant les très petites entreprises. En effet, celles qui comptent entre 1 et 19 salariés bénéficieront dès le 1er juillet 2007, d'une majoration de l'allègement Fillon sur les cotisations patronales. Un coefficient maximal rehaussé, équivalant à un taux d'exonération de 28,1% au niveau du SMIC, s'appliquera désormais de plein droit. Strictement réglementés, ces mécanismes d'exonérations apparaissent toutefois intéressants d'un point de vue financier mais pas seulement, puisqu'ils obéissent en fait à une logique «gagnant-gagnant » en garantissant au salarié agricole un emploi permanent et donc plus de stabilité.