La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet aux entreprises non assujetties à la participation, c'est à dire celles de moins de 50 salariés, de verser à leurs salariés avant le 30 juin 2008 une prime exceptionnelle de 1.000 € maximum, exonérée de cotisations. Les entreprises de moins de 50 salariés ayant instauré volontairement un dispositif de participation peuvent aussi verser cette prime à leurs salariés, de même que les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, des mutuelles, des associations ou tout autre organisme à but non lucratif.

Un accord d'entreprise préalable

Le versement doit être prévu par accord d'entreprise (ou d'établissement), déposé à la Direction départementale du travail. A défaut de syndicat représentatif ou de représentation élue du personnel, le chef d'entreprise peut proposer un projet d'accord à ses salariés. Le projet est adopté s'il est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. La prime ne peut être réservée à une catégorie déterminée de salariés dans l'entreprise. Aucune condition d' ancienneté minimale n'est requise pour bénéficier de la prime. En cas de versement de la prime, les apprentis et les intérimaires doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'accord autorisant ce versement doit préciser la date à laquelle est appréciée l'appartenance des salariés à l'entreprise. Il peut prévoir de verser la prime aux salariés compris dans l'effectif à la date de l'accord, mais ayant quitté l'entreprise avant la date à laquelle cet accord prévoit d'apprécier l'appartenance des salariés à l'effectif. A défaut, la présence des salariés est appréciée à la date de l'accord.

Le versement de la prime peut être modulé en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence, ces critères pouvant être combinés. La prime ne peut en revanche pas être modulée par établissement, ni en fonction des absences ou de l'assiduité du salarié. Si le versement de la prime est soumis à certains des critères prévus cidessus, cette modulation ne peut aboutir au versement d'une prime exceptionnelle égale à zéro pour certains salariés.

Un plafond de 1.000 €

En cas de versement d'une prime supérieure au plafond autorisé de 1.000 €, l'intégralité de la prime est soumise à cotisations de sécurité sociale. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les entreprises versent à une même date la prime exceptionnelle, en bénéficiant de l'exonération qui lui est liée, et d'autres primes, dès lors que la prime exceptionnelle est clairement identifiée. Le versement de la prime exceptionnelle doit figurer sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique ou sur un document annexé au bulletin de paie. Elle peut faire l'objet de versements fractionnés entre le 1er janvier et le 30 juin 2008.

Régime social et fiscal de la prime

Dès lors que sont respectées les modalités d'attribution et les délais de versement, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et CRDS. Elle reste assujettie à l'impôt sur le revenu. L'employeur doit notifier à la MSA par le biais de la déclaration annuelle des données sociales, le montant des sommes versées aux salariés.