Il peut s’écouler plusieurs semaines entre le jour où l’infraction est commise et celui où, une fois celle-ci constatée par les forces de l’ordre, le retrait de points est opéré et enregistré au fichier national des permis de conduire (FNPC). Chaque conducteur est informé du retrait de points de son permis, par lettre simple. Il est donc possible que le destinataire ne reçoive jamais ce courrier. Aussi peut-il être nécessaire de s’informer sur le nombre de points retirés à la suite d’une  infraction, afin de connaître le capital de points restant sur les 12 de départ. L’information concernant le nombre de points restant sur un permis de conduire est strictement personnelle. Seul le titulaire du permis de conduire y a accès. Aussi aucun organisme (employeur ou assureur) ne peut l’obtenir. Un tiers non autorisé par la loi, un employeur ou un assureur, qui obtiendrait cette information serait passible d’une amende de 7.500 €. La perte de points est effective lorsque l’infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des voies de recours. Cette perte de points est alors enregistrée au Fichier national des permis de conduire. Un jugement est considéré comme définitif s’il n’est pas fait appel :
- dès le paiement de l’amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l’infraction en cas de non paiement de l’amende,
- 30 jours après la date d’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’ordonnance pénale (dans le cas d’un jugement par ordonnance pénale, c’est-à-dire un jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal).

Comment procéder

Vous disposez de plusieurs possibilités pour connaître le nombre de points restant sur votre permis.

• Aller à la préfecture ou souspréfecture
Tout conducteur peut prendre connaissance de son dossier de permis de conduire et connaître ses points restants, en se rendant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile.

• Ecrire à la préfecture
Depuis l’ordonnance du 6 juin 2005, il est possible d’obtenir son relevé intégral de points en  adressant un courrier à la préfecture.

• Se connecter au service Télépoints
Il s’agit d’un service mis en place depuis le 2 juillet 2007, permettant de connaître le nombre de points de son permis de conduire sur Internet. Ce téléservice, dénommé Télépoints, est accessible depuis le site Internet du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales. Afin de garantir la confidentialité des informations relatives aux points du permis de conduire, l’accès de ce service est protégé. Ainsi, chaque conducteur ne peut visualiser son dossier, qu’après s’être identifié spécifiquement au moyen :
- de son numéro de permis (qui sert d’identifiant),
- de son code confidentiel sécurisé.
Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de points du dossier de permis de conduire qu’il faut donc demander au préalable par une des deux voies décrites précédemment, ou que vous aurez obtenu à l’occasion d’une autre démarche relative à votre permis. Ce document confidentiel est délivré par les préfectures et les sous-préfectures. Conservez-le soigneusement pour accéder à votre dossier personnel. Après avoir été identifié, le titulaire du permis a accès au solde de ses points. Attention, toutefois, car il s’agit du solde de points affectés au dossier de permis au moment de la visualisation, sous réserve d’éventuelles infractions commises et non encore enregistrées.

Information du solde de 0 point

Si, à la suite d’une infraction, le retrait de points emporte le solde à 0, le ministère de l’Intérieur en informe le titulaire du permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception (A.R.). Ce courrier mentionne l’ensemble des infractions enregistrées dans le dossier du conducteur ayant entraîné le solde nul, et lui notifie l’invalidité de son permis de conduire. Le titulaire du permis reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec A.R., l’injonction de restituer son titre de conduite dans un délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre. Lorsqu’une infraction au code de la route a été commise pendant le délai probatoire (pour les jeunes conducteurs), et entraîne le retrait d’au moins 3 points, la notification est adressée au conducteur par lettre recommandée avec A.R. Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois. Enfin, il convient de noter qu’il n’est pas possible de se voir retirer la totalité de ses points en une seule fois, même si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps. Dans une telle situation, les pertes de points se cumulent dans la limite de 8, à savoir les 2/3 du nombre maximal de points.

Contact : Marc Dumser