La commune souhaite louer des terrains agricoles. Je suis intéressé par cette location mais je ne connais pas les modalités de ce type de bail : durée, prix… Est-ce que la situation du locataire est plus précaire que dans le cadre d'un bail à un propriétaire privé ? Mon voisin m'a dit que la commune avait tous les droits et qu'elle pouvait reprendre les terrains quand elle voulait. Qu'en est-il ?

Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole sont soumis au statut du fermage (art L 415-11 du Code Rural). Toutefois il existe certaines dérogations.

Le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement lorsque le bailleur, en l'occurrence la commune, lui a fait connaître, 18 mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser le bien à une fin d'intérêt général (ex : réalisation d'un programme de constructions, …). Si la commune n'a pas délivré congé dans le délai requis, le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans en application du statut du fermage. Le congé doit être délivré par exploit d'huissier (acte extrajudiciaire), à défaut le congé est irrégulier.

Droit de préemption du fermier

Le fermier ne peut exercer son droit de préemption si la vente des biens loués est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public, dans la mesure où les biens sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme. Dans tous les autres cas, le preneur est titulaire du droit de préemption en cas de vente, exactement comme avec un propriétaire privé.

Droit de résiliation du bailleur

La commune peut résilier le bail à tout moment lorsque les biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique. Dans ce cas, le fermier a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit et le montant est calculé par référence au protocole d'accord relatif à l'expropriation (indemnité d'éviction).

Le prix du bail