Le fermier et le remembrement

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RÉPONSE : le code rural prévoit qu’en cas de remembrement, le locataire a le choix :

• Soit obtenir la résiliation du bail. Ainsi, les baux ne s’éteignent pas du seul fait du changement de propriété. C’est le fermier qui exprime son choix. Dans la majorité des cas, le fermier demande à reporter son bail sur les nouvelles désignations cadastrales attribuées au propriétaire, pour une superficie équivalente à la superficie louée avant remembrement. La loi ne fixe aucun délai pour exercer l’option. Le bailleur ne peut pas reprocher au fermier le défaut d’exploitation des nouvelles parcelles tant qu’il n’a pas été informé des changements apportés aux conditions du bail et mis en demeure de choisir. Le fermier doit faire connaître son choix au propriétaire le plus tôt possible, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

QUESTION : les parcelles attribuées à mon propriétaire ne me conviennent pas. Que puis-je faire ?

REPONSE : le code rural prévoit que le fermier a le choix et peut décider de résilier son bail, partiellement ou en totalité, sans indemnité, si l’étendue de sa jouissance est diminuée par l’effet du remembrement. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à la volonté du locataire qui peut résilier le bail si les nouvelles parcelles ont une valeur inférieure. La résiliation peut être seulement partielle et porter uniquement sur les parcelles touchées par le remembrement.

QUESTION : après le remembrement dans ma commune, j’ai opté pour le report des effets de mon bail sur les nouvelles parcelles attribuées à mon propriétaire. Mais voilà qu’au moment de payer le fermage, ce dernier me demande de lui rembourser intégralement la taxe de remembrement. Est-ce légal ?

REPONSE : les taxes afférentes aux travaux connexes de remembrement sont à la charge du propriétaire. Mais une majoration de fermage peut être envisagée. En effet, le fermage en cours peut être augmenté d’un certain montant lorsque le bailleur a exécuté des investissements dans le cadre d’une association syndicale. Les associations foncières constituées lors d’un remembrement ont le caractère d’associations syndicales. Le taux de la participation aux travaux connexes est fixé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, le tribunal paritaire des baux ruraux. Ainsi, le bailleur peut faire payer à son fermier une partie de la taxe de remembrement. Dans le département de la Moselle, le contrat-type départemental de bail à ferme, ainsi qu’une jurisprudence constante, prévoient de faire payer au fermier la moitié des travaux connexes. Ainsi le fermier, sauf s’il en manifeste son accord, ne doit pas rembourser la totalité des travaux connexes. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié sur de nombreux points la réglementation de l’aménagement foncier. Désormais, le mot "remembrement" est remplacé par l’expression "aménagement foncier agricole et forestier". Mais la réforme ne remet pas en cause ce principe de report sur le fermier d’une partie des charges relatives aux travaux connexes.