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Le document unique
d' évaluation des risques
professionnels
Le Code du travail impose au chef
d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des travailleurs de l'établissement, y compris les
travailleurs temporaires, apprentis et stagiaires. Ces
mesures comprennent des actions de prévention des risques
professionnels, d'information et de formation ainsi que la
mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Zoom
sur le document unique d'évaluation des risques, élément clé
d'une prévention réussie.
Parmi les principes
généraux de prévention qui doivent servir de base aux actions des chefs
d'établissements figure l'évaluation des risques professionnels. L'employeur doit,
compte tenu de la nature des activités de l'établissement,
évaluer les risques pour la santé
des travailleurs, y compris dans le choix
des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations
chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou
des installations et dans la définition des postes de travail. À la suite de cette
évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que
les méthodes de travail et de production mises en oeuvre par l'employeur doivent
garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Formation à la sécurité
L'obligation g énérale d'évaluation des risques a
été complétée par des prescriptions
législatives et réglementaires
spécifiques correspondant soit à
un type de danger, d'agents ou de produits
dangereux (amiante, bruit, produits chimiques, etc.), soit à un type
d'activité comme, par exemple, la manutention de charges. Quasiment toutes les
entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d'élaborer un
document unique d'évaluation des risques professionnels. Les exploitations
et entreprises du secteur agricole en font bien entendu partie. Concernant plus
particulièrement les exploitations sur lesquelles des salariés font usage de
produits phytosanitaires, le contrôle du respect de cette exigence est
une priorité de l'Inspection du travail en Agriculture pour 2007. Une note circulaire
du 19 février dernier précise en effet que les contrôles porteront essentiellement sur
la vérification des moyens effectifs de prévention, à savoir la
présence du document unique, la mise à
disposition d'équipements de protection ou encore,
la formation à la sécurité des opérateurs. L'évaluation des risques
reportée dans le document unique comporte un «inventaire» de ces risques
qui suppose d'une part, d'identifier les dangers et d'autre part, d'analyser les
risques. Les documents établis par le médecin du travail ou les fabricants
des produits ne constituent pas en tant que tels
l'évaluation des risques. Ils sont de simples sources d'information. Les
risques sont identifiés au niveau de chaque unité de travail entendue comme un poste
de travail, plusieurs types de postes ou situations de travail présentant les
mêmes
caractéristiques. L'unité peut aussi bien couvrir une activité fixe que des
lieux différents (ex. : chantiers). Le document unique doit être mis
à jour
annuellement et actualisé quand une décision d'aménagement important
modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions
de travail est prise. Sont notamment visées les transformations importantes
des postes de travail (modification de l'outillage, changement de produit ou de
l'organisation du travail, modifications des cadences et des normes de
productivité, information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque recueillie lors d'un accident par
exemple).
Support
écrit ou numérique
S'agissant de la forme, l'employeur a le
choix entre un support
écrit
ou numérique sur lequel il transcrit et met à jour les résultats de
l'évaluation des risques professionnels. Afin de faciliter les démarches des
agriculteurs, la MSA met à disposition de ces derniers, sur simple demande, des
guides pratiques pouvant servir de base à
la rédaction d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels, selon le secteur
d'activités concerné (polyculture, élevage, cultures spécialisées,…). Ces exigences,
qui peuvent apparaître fastidieuses à
première vue, sont toutefois
incontournables aujourd'hui, sauf à
risquer pour l'employeur de voir sa
responsabilité lourdement engagée en cas d'accident sur son exploitation. La jurisprudence est sévère quant
à l'obligation de sécurité de l'employeur à
l'égard de ses salariés. Elle la
considère même comme une obligation de résultat, qui s'il n'est pas atteint,
engagera sa responsabilité. Cette dernière est même
aggravée dans la mesure où les juges reconnaissent quasi-systématiquement
«la
faute inexcusable» en cas de manquement par l'employeur à son obligation de
sécurité, lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
était
exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour
l'en préserver. L'évaluation des risques est une obligation légale qui n'est pas
à prendre à la légère et le document unique est sans nul doute un des
moyens les plus pertinents pour attester de cette prise de conscience.
Au-delà des problèmes de responsabilité, la prévention des
risques professionnels par l'employeur doit s'inscrire dans une démarche positive de
sa part afin de garantir à la fois la sécurité de ses salariés et la
satisfaction des exigences de ses partenaires et clients, pour qui, de bonnes
pratiques, entre autres en matière de sécurité, sont gages de
sérieux et de
confiance. |
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