La mise en oeuvre de la tutelle

Monsieur Dupont est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il est actuellement plac é dans un établissement spécialisé. Il est incapable de prendre des décisions quant à son bien-être physique et à l'administration de ses biens. La loi prévoit la possibilité d'ouvrir un régime de protection qui saura répondre à ses besoins et à ses préoccupations : la tutelle.

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure, qui en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. L'article 490 du code civil vise la personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou à un affaiblissement dû à l'âge, ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de la volonté. Cette mesure peut être demandée :
• par la personne elle-même,
• par son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
• par ses descendants, ascendants,frères ou soeurs,
• par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
• par le ministère public.

Le juge des tutelles peut l'ouvrir d'office également. Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal et mentionner notamment :
• l'état civil de la personne à protéger ;
• les raisons de la demande ;
• les coordonnées de la famille proche.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ainsi nommé par le juge des tutelles, le tuteur est le seul habilité à accomplir pour la personne, les actes habituels de la vie civile. Il a pour mission :
- l'administration des biens et des ressources de la personne ;
- la défense de ses droits et de ses intérêts ;
- le souci de sa sécurité.

En effet, hormis les actes de la vie courante, le majeur sous tutelle ne peut passer aucun acte : c'est au tuteur de gérer le patrimoine, de représenter le majeur et d'administrer ses biens. La personne sous tutelle perd également ses droits civiques : elle ne peut ni voter, ni établir un testament. Le tuteur accomplit seul les actes dits d'administration, c'est-à-dire tous les actes qui n'engagent pas véritablement le patrimoine du majeur. Ce sont les actes de gestion courante tels la perception des revenus, le règlement des dépenses, la souscription d'une assurance, ou la rédaction d'un bail d'habitation…
En revanche, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire pour les actes de disposition : ce sont des actes plus importants car ils sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine du majeur sous tutelle (vente ou achat d'un immeuble, souscription d'un emprunt…). Toute personne mise sous tutelle est juridiquement considérée comme «incapable». Tous les actes passés par cette personne postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle sont alors considérés comme nuls (article 502 du code civil).