Aspects généraux de la réglementation:

Il faut tout d’abord que la SAFER obtienne une habilitation administrative, qui est attribuée par décret, pris sur proposition du ministre de l’agriculture. Ensuite, il faut que le bien à vendre ait une superficie supérieure à un certain seuil, qui est de 25 ares en Moselle (10 ares en zone non remembrée et 0 are dans les zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme). Encore, il faut que l’aliénation soit à titre onéreux. Les aliénations à titre gratuit ne donnent pas ouverture au droit de préemption de la SAFER. Enfin, la SAFER voit son droit de préemption écarté lorsque l’acquéreur est un parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclus du vendeur, des coindivisaires, un preneur en place qui est exploitant depuis plus de 3 ans, l’Etat, ou encore les collectivités publiques. Seules sont soumises au droit de préemption de la SAFER les ventes d’immeubles à vocation agricole. Les modalités d’exercice du droit de préemption dépendent du mode de vente, qui sera de gré à gré, ou par adjudication.

Ventes de gré à gré

Dans les ventes amiables, tous les projets d’aliénation à titre onéreux doivent être notifiés à la SAFER. Quand un droit prioritaire prime sur le droit de préemption de la SAFER, le notaire doit en informer la société en même temps qu’il lui notifie le projet d’aliénation. Cette information doit avoir lieu deux mois avant la date envisagée pour la cession, et la SAFER a alors deux mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa réponse. Celle-ci peut être de trois ordres :
           Soit la SAFER accepte l’offre, elle décide donc de préempter (avec l’accord des commissaires du gouvernement et signature du Président du Conseil d’Administration). Le propriétaire ne peut plus alors renoncer à son projet de vente.
         Soit elle renonce à son droit de préemption.
         Soit elle fait une offre d’achat à ses propres conditions, lorsqu’elle estime que le prix et les conditions de l’aliénation sont exagérés. Elle adresse alors au notaire chargé d’instrumenter la vente, une offre d’achat à ses conditions.
Le vendeur a alors trois possibilités :
- soit il accepte cette offre d’achat,
- soit il retire le bien de la vente,
- soit il saisit le Tribunal de Grande Instance lorsqu’il ne renonce pas à son projet de vente, mais n’entend pas traiter au prix proposé par la SAFER.
Quelle que soit l’option qu’il choisit, le vendeur dispose d’un délai de 6 mois pour faire connaître sa position à la SAFER (via le notaire).

Ventes par adjudications

Dans les ventes par adjudication volontaires, la SAFER peut accepter l’offre ou bien faire une contre proposition de prix, contraiement aux adjudictions forcées où il n’y a pas d’offre au préalable. Les conditions de vente doivent être notifiées à la SAFER avant l’adjudication par la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation. En outre, le notaire chargé de la vente doit convoquer la SAFER aux enchères par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier au moins 20 jours avant la date d’adjudication. La SAFER peut écarter l’adjudicataire en utilisant son droit de préemption dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication. Elle se porte alors acquéreur aux prix et conditions auxquels ce dernier a souscrit.