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    Juridique et rglementation / Les Chroniques juridiques
 
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La conduite du tracteur

La conduite dun engin agricole est soumise une rglementation bien prcise autant pour un jeune conducteur quun retrait.

Tout conducteur dun vhicule ou engin agricole, appartenant une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une cooprative dutilisation de matriel agricole, doit tre g dau moins seize ans. Tout conducteur de machine agricole automotrice ou densemble comprenant un matriel remorqu, lorsque la largeur de ceux-ci excde 2,50 mtres, densemble comprenant un vhicule tracteur et plusieurs remorques ou matriels remorqus, densemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une cooprative dutilisation de matriel agricole, doit tre g dau moins dix-huit ans.

Le tracteur sur la route

Comme sur lexploitation, il nest pas obligatoire dtre dtenteur dun permis pour conduire un tracteur, agricole ou forestier, sur la route. La condition est la mme : le tracteur doit tre rattach une exploitation agricole ou forestire, une CUMA ou une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, et utilis des fins agricoles ou forestires. Mais attention : conduire un tracteur avant lge de seize ans est passible dune contravention et expose le contrevenant des problmes avec son assurance. Sur lexploitation, dans les champs ou sur la route, les jeunes gs de moins de 18 ans nont pas le droit de conduire un tracteur attel avec une machine fonctions, ou mouvements, multiples, une machine automotrice ou un appareil de levage ou de manutention.

Les retraits et la conduite du tracteur

La conduite dun tracteur ncessite la dtention dun permis de conduire dont la catgorie est dfinie larticle 221-4 du code de la route. Toutefois, une exception cette rgle est prvue par larticle R 221-20 de ce mme code qui dispose que "les conducteurs utilisant des vhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachs une exploitation agricole ou forestire, une entreprise de travaux agricoles ou une cooprative dutilisation agricole sont dispenss de permis de conduire". Pour bnficier de cette dispense, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la dtention dune plaque didentit, appele plaque dexploitant, portant un numro dordre et fixe larrire du vhicule conformment aux dispositions de larticle R 317-12 du code de la route. Lobtention de cette plaque est subordonne une affiliation au rgime de la Mutualit Sociale Agricole. Selon la circulaire n 2006-67 du 4 septembre 2006, il a t dcid, en accord avec le ministre de lagriculture et le ministre de lintrieur et de lamnagement du territoire, que tous les retraits agricoles pouvant justifier dune affiliation la MSA en tant que contributeur de solidarit pourront se voir attribuer un numro dexploitant et, par consquent, bnficier de la dispense de permis de conduire. Si lagriculteur en retraite na pas conserv de parcelle de subsistance, lui permettant de cotiser au titre de la solidarit, il ne bnficie plus de la dispense accorde aux agriculteurs. Pour utiliser un tracteur pour ses propres besoins, il doit dtenir le permis de conduire adquat en fonction du type de vhicule utilis, notamment sil est attel une remorque. Cette obligation est valable non seulement sur les voies publiques, mais galement sur les voies non ouvertes la circulation, chemin dexploitation par exemple. Si le retrait agricole utilise le tracteur appartenant son fils pour aider le voisin, il doit tre galement titulaire dun permis adquat.

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