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L ’outil cadastral français
On appelle cadastre, l'ensemble de
la documentation donnant la description et
l'évaluation des propriétés foncières, en vue de
l'établissement d'un impôt.
Au moyen âge, le cadastre a
pour objet l'établissement des anciens impôts qui grevaient les immeubles
(taille, dîme, capitation,…) dans les provinces. Il conserve un caractère essentiellement
local jusqu'à la révolution française. Le cadastre unique et centralisé (cadastre
Napoléonien) date de la loi du 15 septembre 1807. Pour chaque commune, est
établi
un plan où sont reportées toutes les parcelles pour les classer
d'après le degré de fertilité
du sol et en évaluer le produit imposable.
Ces
plans étaient entachés d'une tare fondamentale : les plans n'étaient pas mis
à jour
lorsque des mutations intervenaient sur des immeubles. Il fallut attendre la loi
du 16 avril 1930 qui posa le principe d'une rénovation générale de l'ancien
cadastre, en même temps que la conservation annuelle des plans
rénovés. Une autre réforme en 1955 instaure un système de
publicité foncière : aucune modification juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet de
mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette
modification n'a pas été préalablement publié
au fichier immobilier des
Hypothèques.
Valeur juridique du cadastre
français
En France, le cadastre n'a de valeur que fiscale, puisqu'il sert
de base au calcul de l'imp ôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique, la
propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et des
bornages établis par les géomètres experts. Cependant, faute de document, il peut
s'avérer être une présomption de preuve de propriété.
Les erreurs du cadastre
Il arrive que des erreurs se produisent. Si dans le cadre de la
r énovation cadastrale un propriétaire apparent, régulièrement inscrit
à l'ancienne matrice cadastrale, ne retrouve pas son bien, il peut demander
au service un rétablissement de ses droits à condition qu'aucune mesure de
publicité ne lui ait communiqué les résultats de la rénovation. En dehors de cette
situation et lorsque la mutation a fait l'objet d'une inscription au fichier
immobilier, une erreur ne peut être rectifiée que par acte
notarié avec éventuellement un document d'arpentage, s'il y a erreur de configuration
ou d'emplacement. L'administration rappelle souvent que le cadastre n'a qu'une
portée
administrative, il est établi essentiellement à des fins fiscales et donc
«en
l'absence de valeur juridique absolue attachée aux énonciations cadastrales, une erreur
ne peut avoir pour effet de déposséder un propriétaire».
Les documents
cadastraux
Le
cadastre français est la propriété intellectuelle de la Direction Générale des
Impôts, un service de l'administration des finances. Les documents cadastraux
sont en général communicables aux usagers : les documents sont établis en deux
collections, l'une déposée à la mairie de chaque commune, l'autre restant au service
départemental du cadastre. La délivrance d'extrait du plan, de
feuilles de plans entiers, de copies d'extrait d'arpentages est possible.
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