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L ’aide
juridictionnelle
L ’aide juridictionnelle permet de
recourir aux services d’un
avocat avec l’aide financière
totale ou partielle de l’Etat.
Saisir le Tribunal pour faire respecter ses droits
n’est
jamais chose aisée. Il faut surmonter, entre autre : l’épreuve
financière car une instance judiciaire n’est jamais gratuite. C’est pour cette
raison que le législateur a instauré en 1972 l’aide judiciaire
devenue l’aide juridictionnelle en 1992 et dont les modalités ont été modifiées par l’ordonnance du 8 décembre 2005.
Conditions
d ’obtention de l’aide
• Quant à la personne du
bénéficiaire : toute personne physique
de nationalité française, les ressortissants d’états membres de la
Communauté européenne ou étrangers résidant habituellement en France ou
bénéficiant d’une convention internationale.
• Quant à la nature de
l’instance : l’aide
juridictionnelle est accordée au demandeur dont l’action n’apparaît pas
manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (sauf en cas de défense) devant les
juridictions judiciaires et administratives.
• Quant aux
ressources du demandeur : ce dernier doit
justifier que ses ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Ce
plafond est de 874 € mensuels à
compter du 1er janvier 2007 pour
bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et de 1.311 € pour
l’aide
juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont majorés de 157 € pour chacune
des deux premières personnes à
charge (conjoint, descendants, ascendants)
et 99 € à partir de la troisième. Pour
déterminer les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle, le bureau
d’aide
prend en considération les ressources de toute nature dont le demandeur
a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition (ressources
du conjoint et des personnes vivant habituellement à votre foyer) à l’exception des
prestations familiales ainsi que certaines
prestations sociales à objet spécialisé.
La demande
d ’aide
La demande est form ée devant le bureau d’aide
juridictionnelle établi au siège du Tribunal de Grande Instance
dans le ressort duquel l’intéressé a son domicile. Elle peut être demandée avant
l’instance ou en cours. Le dossier de demande d’aide est
composé de la demande. Diverses pièces permettent de fournir des
indications concernant la nature du litige et les faits et moyens
invoqués à l’appui de sa demande, une déclaration de ressources ou de
situation fiscale ou immobilière. C’est au vu de l’ensemble de ces pièces que le bureau
d’aide
juridictionnelle va se prononcer sur la demande qui lui a été formulée.
Les effets de
l’aide
Elle couvre tous les frais inh érents aux instances,
procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée (honoraires et
émoluments des avocats, frais d’acte,…). En cas d’aide totale,
c’est
l’Etat
qui prend en charge l’ensemble de ces dépenses. En revanche, les
bénéficiaires de l’aide partielle supporteront une partie des frais plus ou
moins importante selon le montant de leurs ressources. Qu’elle soit
partielle ou totale, le bénéfice de l’aide laisse le libre choix du
conseil.
Attention : Si le bénéficiaire perd le procès ou est
condamné aux dépens (les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais
qu’il
a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le Tribunal en
décide
autrement. Si le bénéficiaire gagne son procès et si ses ressources sont
augmentées de telle façon qu’il n’aurait pas obtenu l’aide juridictionnelle,
l’Etat
peut lui demander le remboursement de l’aide. |
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