Chronique juridique
Une taxe pour agir en justice
Depuis le 1er octobre, toute personne qui souhaite saisir les tribunaux doit s’acquitter d’un droit de 35 €. Le tribunal paritaire des baux ruraux est concerné, tout comme le Conseil des prud’hommes. Il existe toutefois des exceptions.
Le Code général des impôts (article 1635 bis Q) a instauré, depuis le 1er octobre dernier, une «contribution pour l’aide juridique» ; les modalités de sa mise en oeuvre ont été précisées dans un décret du 28 septembre.
Qui doit payer la nouvelle contribution ?
C’est la personne qui introduit l’instance (le demandeur) qui doit régler cette taxe de 35 €. Le défendeur n’en est pas redevable.
Quelles sont les juridictions concernées ?
Toutes les instances en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires ou, en matière administrative devant les juridictions administratives, entrent dans le champ d’application de la contribution. La taxe est également due en appel et en cassation.
Que se passe-t-il si la taxe n’est pas versée ?
En cas de non paiement de la contribution de 35 euros, l’action en justice est déclarée irrecevable. L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge.
Comment prouver qu’elle a bien été payée ?
La justification de l’acquittement de la taxe est attestée par l’apposition d’un timbre fiscal d’une valeur de 35 €, ou si la contribution a été acquittée par voie électronique, par la remise d’un justificatif. Des exceptions prévues Certains types d’instances et certaines procédures sont dispensés du paiement, en particulier les procédures prévues par le livre sixième du Code de commerce et celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du Code rural. Ainsi, le mandat ad hoc, la conciliation, le règlement amiable des agriculteurs, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire échappent à cette nouvelle contribution.
Cette contribution ne concerne pas non plus les instances qui se rattachent au domaine pénal. Enfin, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, sont également dispensés du paiement de la taxe. Lors de la saisine du tribunal, le bénéficiaire doit joindre la décision qui lui a accordé cette aide juridictionnelle.
Lorsqu’une personne saisit un tribunal tout en demandant à bénéficier de l’aide juridictionnelle, le paiement de la contribution ne pourra lui être réclamé qu’après le refus définitif de l’aide.