La servitude est une charge imposée à une propriété pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. C’est ainsi que le code civil définit les nombreuses servitudes ou également services fonciers qui peuvent grever une propriété.

Certaines servitudes résultent de la situation des lieux telle que la servitude d’écoulement des eaux, d’autres sont établies par la loi et ont pour objet l’utilité publique ou celle des particuliers notamment les murs et fossés, les jours et vues, et enfin les servitudes établies par le fait de l’homme résultant pour nombre d’entre elles de la volonté du propriétaire.

Selon l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Cette servitude n’est que le résultat de l’écoulement naturel des eaux pluviales, selon la configuration des lieux à l’exclusion notamment des eaux ménagères ou résiduaires. En particulier, il a été jugé que les eaux provenant du lavage de camions d’une entreprise de transports et du lavage industriel de légumes, des eaux provenant d’un élevage de canards, ne constituaient pas une servitude d’écoulement au sens de l’article 640 du code civil. Ce texte a également prévu que le propriétaire du fonds situé plus bas, dit inférieur, ne pouvait élever de digue qui empêche le libre écoulement des eaux. La notion de digue doit s’entendre au sens large et est constituée en réalité de tous les  obstacles empêchant le libre écoulement des eaux naturelles provenant du fonds supérieur. En contrepartie, le propriétaire des fonds supérieurs ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Il a été jugé notamment "qu’aggrave normalement la servitude, le propriétaire du fonds supérieur qui a pratiqué des aménagements canalisant les eaux pluviales detelle sorte qu’elles arrivent abondamment et rapidement sur le fonds inférieur".  Il en est ainsi si le propriétaire du fonds supérieur a drainé ses parcelles et dirige le collecteur de drainage vers le fonds inférieur alors qu’antérieurement les mêmes eaux s’écoulaient naturellement.

De l’écoulement des sources