Face au recul des espaces boisés en dehors des massifs forestiers, qui représentent un intérêt pour la biodiversité et la protection du sol, la réglementation en matière de défrichage tend à se renforcer. En Moselle, l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2004 stipule que :
• Dans les arrondissements de Boulay, Forbach, Sarrebourg et Sarreguemines, les bois et forêts d’une superficie inférieure à 4 hectares ne sont pas soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.311-1 du code forestier, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse 4 hectares.
• Dans les arrondissements de Château-Salins, Metz, Metz-Campagne, Thionville et Thionville-Ouest, les bois et forêts d’une superficie inférieure à 2 hectares ne sont pas soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.311-1 du code forestier, sauf s‘ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à leur atteint ou dépasse 2 hectares.
• Sur l’ensemble du département de le Moselle, les parcs et jardins clos attenants à une habitation principale ne sont pas soumis à l’autorisation de défrichement prévue à l’article L.311-1 du code forestier lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération des constructions soumise à une autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à 4 hectares. Gardez enfin en mémoire que, le fait que vous soyez en règle avec la réglementation sur le défrichage ne vous met pas pour autant à l’abri de sanctions au titre d’autres réglementations. Ainsi, si vous n’êtes pas propriétaire de la parcelle, mais seulement locataire, vous devez recueillir l’autorisation du propriétaire sans quoi vous risquez une rupture de votre bail. Indépendamment de la réglementation en matière de défrichage, vous êtes soumis au titre de la conditionnalité au respect d’exigences en matière d’environnement et de bonnes pratiques agricoles et environnementales. A savoir, l’existence d’un procès verbal constatant la destruction d’une espèce protégée et/ou de son habitat naturel entraîne une réduction de 3 % de vos aides. Si le défrichage que vous envisagez n’est pas soumis à autorisation réglementaire, vérifiez toutefois que l’opération ne contrevient pas à des protections spécifiques prises sur le secteur au titre de l’environnement. Si votre terrain se trouve dans une zone particulière protégée type Natura 2000, il est alors fortement conseillé de prendre connaissance du règlement de cette zone afin de vérifier que le défrichage envisagé est bien possible. De plus, si vous êtes situés en zone Natura 2000, vous devez respecter les procédures d’autorisation de travaux sous peine d’une réduction des aides du même ordre. De manière générale que votre défrichage ait fait l’objet de toutes les autorisations nécessaires, ou qu’il en soit dispensé, il vous est conseillé de réaliser vos travaux de défrichage en dehors de la période de nidification (de mars à juillet). Idéalement les travaux devraient être faits en hiver, sous peine de risquer de vous voir verbalisé, et au final sanctionné sur le montant de vos aides. Avant d’engager des travaux, mesurez bien les risques encourus. Pour tous renseignements complémentaire, contactez la FDSEA de Moselle.