Actuellement, seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %. Aussi, pour aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement, un avantage fiscal a été mis en place : il s'agit d'un crédit d'impôt qui porte sur une partie des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

Ce nouvel avantage fiscal s'ajoute à l'actuel dispositif de prêt à taux zéro. Ce crédit d'impôt bénéficie également aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui pourront recevoir un "chèque de la part des impôts". Le dispositif porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement du prêt immobilier.

Bénéficiaires du crédit d'impôt

L'avantage fiscal est réservé aux contribuables qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale. Les logements donnés en location sont donc exclus du dispositif. Contrairement au prêt à taux zéro qui était, lui, réservé aux primoaccédants, il peut s'agir d'une première acquisition ou non. Il suffit que le logement soit affecté à l'habitation principale du contribuable. Il peut s'agir  indifféremment d'un logement acquis neuf, ou en l'état futur d'achèvement, d'un logement ancien, à rénover ou non ou d'un logement à construire.

Des plafonds de déductibilité

La base du crédit d'impôt est constituée des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts d'emprunt payés chaque année. Ce taux est porté à 40% uniquement pour la première année de remboursement. La majorité des acquisitions a lieu en cours d'année : ainsi l'annuité de remboursement ne correspond pas forcément à l'année civile. Concrètement, le taux de 40% concerne les douze premières mensualités du prêt. Mais attention, des plafonds de déductibilité ont été fixés. Le montant des intérêts éligibles au crédit d'impôt ne peut pas excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de :
- 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune,
- somme pouvant être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal.
Cette majoration de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
- Ces seuils sont doublés si la personne est reconnue handicapée. Les frais d'emprunts et les  cotisations d'assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt. En revanche, les "frais de notaire" dans le langage courant, ouvrent bien droit à crédit d'impôt. L'annuité est généralement constituée d'une partie  relative aux intérêts et d'une autre partie correspondant à la part de capital qui est remboursée. Bien entendu, c'est uniquement la partie relative aux intérêts qui sert de base au calcul du crédit d'impôt. Le point de départ de la première annuité s'entend de la mise à disposition des fonds par la banque et non la date de conclusion du prêt. Ainsi, un contribuable qui a souscrit un prêt en octobre 2007 pour lequel la première échéance intervient au 1er décembre 2007 pourra bénéficier du crédit d'impôt en 2007-08-09-10-11-12. Pour 2007, il n'y aura qu'un mois qui sera concerné puisque seule l'échéance de décembre sera remboursée en 2007. Pour 2012, seuls les intérêts versés pendant les onze  premiers mois pourront ouvrir droit au crédit d'impôt.

Seules les acquisitions postérieures au 6 mai 2007sont concernées

L'avantage fiscal ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées après le 6 mai 2007, puisque le caractère rétroactif avait été censuré par le Conseil Constitutionnel en août dernier.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu. Dans le cas où le crédit d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, la différence est restituée. Et, une fois n'est pas coutume, c'est le contribuable qui reçoit un chèque de la part du Trésor Public !