BATIMENTS D'EXPLOITATIONS

Les nouvelles limites départementales de fixation des loyers ont été determinées.

Plusieurs catégories de bâtiments sont distinguées, le loyer est fixé en monnaie par mètre carré entre les maximas et les minimas pour chacune des catégories définies ci-dessous :

- 1ère catégorie : Bâtiments aux normes actuelles, type hangar de stockage ou stabulation libre bardés sur au moins 3 côtés
        - minima 1.97 € / m²
        - maxima 3.16 € / m²

- 2ème catégorie : Bâtiments de conception ancienne permettant une adaptation facile aux besoins d'une agriculture
        - minima 1.34 € / m²
        - maxima 2.19 € / m²

- 3ème catégorie : Bâtiments l'adaptation à une agriculture moderne ne peut se faire sans travaux touchant au gros oeuvre
        - minima 0.56 € / m²
        - maxima 1.08 € / m²

- 4ème catégorie : Bâtiments vétustes et difficilement aménageables
        - minima 0.02 € / m²
        - maxima 0.45 € / m²

Critères d’appréciation

Le niveau du fermage sera évalué entre les valeurs extrêmes de la catégorie à laquelle appartient le bien loué selon les critères d’appréciation suivants :
• sol bétonné ou non . . 10 points
• équipement de stockage (cellule, fosse, matériel de ventilation…) ou équipement d’élevage (cornadis,salle de traite, évacuateur,silo, abreuvoirs …) . . . 60 points
• réseau de point accès eau, électricité . . . . . . . . . . 20 points
• bardage . . . . . . . . . . 10 points

Lesdits critères s’appliquent à défaut de meilleur accord des parties. Ces valeurs monétaires s’appliquent uniformément dans le département sans distinction de région. Sont exclus de ces dispositions, les bâtiments d’exploitation consacrés aux cultures spécialisées.

Maison d'habitation

Pour l'année 2009, les loyers maxima et minima de la maison d'habitation sont fixés aux valeurs suivantes, actualisées selon la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
   - Catégorie exceptionnelle (maison de maître ou villa de standing) : 394.53 € / mois
   - Maison d'habitation type :
         -  Loyer minimum : 68.37 € / mois
         -  Loyer maximum : 262.67 € / mois

Contact : FDSEA Service Juridique 03 87 66 12 84