Les produits phytopharmaceutiques ont obligatoirement une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM*) (délivrée par le ministère de l’agriculture) pour un usage approprié. Leur utilisation exige de respecter les conditions mentionnées sur l’étiquette, l’application des principes des bonnes pratiques phytosanitaires ainsi que, chaque fois que cela est possible, ceux de la lutte intégrée.

Tout agriculteur amené à utiliser un produit phytosanitaire (pour le traitement des végétaux, des produits végétaux, des sols et substrats, toute méthode de lutte contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures).

Les éléments vérifiés au titre de la conditionnalité (notamment d’après le registre phytosanitaire)
1. Le respect des conditions d’emploi prévues par l’AMM et indiquées sur l’étiquette du produit :
• usage : culture, cible (cette dernière n’est pas une mention obligatoire du registre). Attention : il n’existe aucun produit autorisé pour certains ravageurs, le léma par exemple.
• dose maximale utilisée : ne pas finir les bidons si cela entraîne un dépassement de la dose autorisée et faire attention à la dose totale finale utilisée dans les parcelles avec des «recroisements ». Dans ce cas et si la dose préconisée est la dose maximale autorisée, traiter à une dose légèrement inférieure.
• délai avant récolte (DAR) : il n’est pas toujours facile de prévoir la date de récolte alors laissez- vous de la marge
• précautions d’emploi particulières (voir §2)
• protection de l’utilisateur (Délai de REentrée dans la parcelle…) : les DRE sont de 6 h, 24 h ou 48 h (6 h si rien n’est indiqué sur l’étiquette)
• Zone non traitée (ZNT) : distance de non traitement à respecter le long des cours d’eau en trait bleu plein sur les cartes IGN au 1/25.000e les plus récentes et les traits bleus pointillés (54 et 57) ou figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral (55). Elle est de 5, 20, 50 ou 100 m (5 m si rien n’est indiqué sur l’étiquette). Il est possible de ramener une ZNT de 20 ou 50 m à 5 m si l’on borde le cours d’eau d’une bande enherbée de 5 m, si l’on enregistre ses pratiques et si on utilise des buses antidérive homologuées (cf. arrêté du 12 septembre 2006 sur l’utilisation des produits phytosanitaires). * L’AMM est un numéro à 7 chiffres, situé sur l’étiquette du produit et attribué, en France, par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche après étude par l’AFSSA des dossiers biologique, toxicologique et écotoxicologique. Tout produit phytopharmaceutique utilisé doit avoir une AMM. Sont considérés comme produits sans AMM :
• les produits sans AMM en France,
• ceux dont l’ AMM a été retirée
• ceux dont l’utilisation est faite sur une autre culture ou la bonne culture mais pour un autre sage que celui indiqué sur l’AMM (usage = plante + organisme nuisible).

2. Le respect des prescriptions particulières d’emploi pour :
• Les traitements aériens (déclaration préalable, liste des chantiers, information de la réalisation du traitement).
• L’utilisation de fumigants en agriculture (par une personne agréée).
• Les conditions générales d’emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (appâts utilisés dans des lieux couverts).
• Les conditions générales d’emploi en agriculture de certains insecticides et nématicides du sol.
• Le contrôle des populations de ragondins et de rats musqués.
• Les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs (il est interdit de traiter avec des insecticides ou acaricides dès lors que des abeilles ou autres insectes pollinisateurs sont présents sur la culture).
NB : certains produits sont autorisés, par dérogation, soit durant la floraison, soit durant la période de production d’exsudats, soit enfin pendant ces deux périodes mais aucun n’est autorisé pendant la présence des abeilles. Il est donc conseillé de traiter tôt dans la matinée ou en soirée. L’arrêté «mélanges» du 13 mars 2006 n’entre pas dans le champ de la conditionnalité mais doit être respecté, comme toute obligation réglementaire. Il indique que les mélanges suivants sont interdits :
• comprenant au moins un produit T ou T+
• comprenant au moins un produit dont la ZNT est de 100 m ou plus
• une pyréthrinoïde avec une triazole ou une imidazole en période de floraison ou de production d’exsudat
• qui présentent les phrases de risques identiques indiquées dans le tableau ci-dessous.