Ce n’est pas le jour du contrôle que tombe la sentence, si sentence il doit y avoir. Vous trouverez ci-dessous les suites administratives données aux contrôles.
• Jour du contrôle : à compter de ce jour, l’exploitant a 10 jours pour transmettre des pièces complémentaires et /ou faire des observations par écrit au corps de contrôle qui les transmettra à la DDAF.
• Une fois les 10 jours écoulés, la DDAF analyse le dossier, rédige et vous fait parvenir le rapport de contrôle, récapitulant l’ensemble des constats effectués sur votre exploitation. Le cas échéant, la DDAF vous indiquera dans ce rapport le taux de réduction susceptible d’affecter le montant de vos aides. Vous serez alors invité à communiquer vos observations supplémentaires à la DDAF dans les14 jours.
• Aux termes de ces 14 jours, la procédure contradictoire est échue.
L’administration analyse une nouvelle fois votre dossier et rendra sa décision finale. Elle vous notifiera le taux de réduction définitif applicable à l’ensemble des aides.
• A compter de cette réception, un délai de deux mois vous permettra le cas échéant d’effectuer un recours auprès de la DDAF, du ministère et/ou du tribunal administratif.

Le bon réflexe : je contacte ma FDSEA
Valérie Sindt : 03.87.66.12.89