Réalisés par le service régional de la protection des végétaux (SRPV), les contrôles concernent tous les agriculteurs qui sont amenés à utiliser des produits phytosanitaires ainsi que ceux qui livrent leur production à une coopérative ou a une entreprise privée.
Les exigences au titre de la conditionnalité sont les suivantes :
- utiliser des produits disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
- respecter les exigences prévues par l’AMM, notamment en ce qui concerne les doses, les délais avant récolte (DAR) et les zones non traitées (ZNT)
- respecter les prescriptions d’emploi particulières
- disposer d’un registre phytosanitaire et le tenir à jour en y mentionnant notamment l’îlot PAC, la variété et la culture produite sur la parcelle (blé, colza, orge, PP, PT...) le nom commercial complet du produit utilisé, la quantité ou la dose de produit utilisé, la date de traitement et la date de récolte
- disposer d’un local ou d’une armoire réservé au seul stockage des produits phytosanitaires. Ce local doit être ventilé et doit être fermé à clé
• l’anti-limaces doit-être stocké dans le local ou l’armoire
- respecter les limites maximales de résidus (LMR)

✍ Les agents du SRPV sont assermentés et sont donc habilités à contrôler des éléments  réglementaires, qui vont au-delà du champ de la conditionnalité 

Le bon réflexe : je contacte ma FDSEA
Valérie Sindt : 03.87.66.12.89.