Les contrôles environnement portent sur quatre directives et sont réalisés par des agents de la DDAF. Ils vérifient chacune des directives suivantes :

- conservation des oiseaux sauvages et des habitats : l’administration veille d’une part au respect des mesures de protection des espèces prévues par le code de l’environnement et ce sur l’ensemble du territoire, et d’autre part au respect des procédures d’autorisation de travaux prévues par le code de l’environnement et ce dans les sites Natura 2000.
- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses : le contrôle porte sur l’existence d’une pollution des eaux souterraines constatée par procès-verbal dressé au titre de la police de l’eau par une autorité habilitée.
- Protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture : le contrôle porte d’une part sur l’existence d’un accord écrit valable entre l’agriculteur et le producteur de boues (pour être valable le document doit comporter le nom ou la dénomination sociale de l’agriculteur et du producteur de boues, leur adresse respective et la  signature des deux parties) et d’autre part sur les informations complémentaires contenues dans l’accord (liste des parcelles concernées par l’épandage, la référence de l’arrêté d’autorisation ou le récépissé de déclaration et l’engagement du producteur à épandre selon les règles.
- Protection des eaux contre la pollution par les nitrates : sont concernées par cette directive tous les exploitants dont une partie des terres au moins est située en zone vulnérable. Le contrôle porte sur :
* L’existence d’un plan de fumure prévisionnel et d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage à jour ; ces documents doivent comporter :
✖ plan prévisionnel : l’identification et surface de l’îlot cultural,la culture pratiquée et période d’implantation pour les prairies,l’objectif de rendement, la période d’épandage envisagée, la superficie concernée, la nature de l’apport, la teneur en azote de l’apport et quantité d’azote prévue dans l’apport, la gestion de l’interculture (implantation d’une cipan, repousses, gestion)
✖ cahier d’enregistrement : l’identification et surface de l’îlot cultural, la culture pratiquée et période d’implantation pour les prairies, le rendement réalisé, la date d’épandage, la superficie concernée, la nature de l’effluent, la teneur en azote de l’apport et quantité d’azote prévue dans l’apport, la gestion de l’interculture
* le respect du plafond annuel des 170 kg d’azote contenus dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface épandable :
✖ le respect des périodes d’interdiction d’épandage ;
✖ le respect des distances d’épandage
✖ la présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et étanches

Le bon réflexe : je contacte ma FDSEA
Valérie Sindt : 03.87.66.12.89.