Les contrôles BCAE

Les contrôles "Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales", réalisés par l’Agence Unique de Paiement (A UP) portent sur :
- la mise en place d’un couvert environnemental ; réalisation de 3% de la surface en SCOP + gel et vérification de la localisation (traits bleus continus et discontinus sur la carte IGN au 1/25 000e la plus récente) et de l’entretien du couvert ( interdiction d’employer des fertilisants et des produits phytosanitaires)
- le non-brûlage des résidus de culture : absence de traces de brûlage intentionnel ou existence d’une dérogation qui autorise le brûlage
- la diversité des assolements : présence d’au moins trois cultures différentes, représentant chacune au moins 5% de la sole cultivée ou présence d’au moins deux familles de cultures représentant chacune au moins 5% de la sole cultivée
• monoculture possible sous conditions
- l’entretien minimal des terres : cette disposition concerne toutes les terres porteuses de DPU, à savoir :
• les terres en production ; respect des règles d’éligibilité, ensemencement de toute la parcelle et entretien dans des conditions de croissance normales jusqu’à floraison
• les surfaces en herbe ; obligation de fauche ou pâture annuelle
• les terres gelées et les terres non mises en production ; pas de broussailles, pas d’espèces indésirables, respect de la période d’interdiction de 40 jours (sauf bord de cours d’eau), implantation d’un couvert autorisé, respect des conditions d’utilisation des phytos et des fertilisants, pas de labour ni de travaux lourds pouvant entraîner la destruction du couvert avant le 1er septembre
- le maintien des pâturages permanents : non applicable en 2008

Le bon réflexe : je contacte ma Fdsea
Valérie Sindt : 03.87.66.12.89.