Vous pouvez vous faire représenter ou accompagner lors d’un contrôle

• les droits et devoirs du contrôleur : il doit obligatoirement se présenter, expliquer l’objet du contrôle, son déroulement et les points contrôlés.
• le relevé des anomalies : le contrôleur doit vous informer au fur et à mesure des constats qu’il relève.

En aucun cas le contrôleur n’est habilité à porter un jugement sur les éventuelles sanctions encourues

• le rapport de contrôle : à l’issue du contrôle, un compterendu est établi par le contrôleur avec les anomalies constatées.

Relisez-le attentivement ! Avant de signer le compterendu, notez-y vos observations :
ces éléments sont très importants en cas de contestation
• le contrôleur doit vous préciser les démarches administratives qui suivront.

le bon réflexe : je contacte ma FDSEA