Contractualisation
Ne rien signer dans l’immédiat

Pour la Fnpl, si on ne se prépare pas à la formalisation de la relation contractuelle, on prend le risque que les contrats s’écrivent de manière unilatérale au sein des entreprises. La mise en oeuvre de contrats écrits à compter du 1er avril 2011, ne doit pas être subie par les producteurs de lait, ce qui pourrait revenir à une forme d’intégration négative telle que certains secteurs agricoles l’ont connue, mais elle doit être discutée et négociée avec les producteurs, de manière à établir une relation commerciale plus équilibrée et de permettre une relation gagnantegagnante entre producteurs et industriels. Les acheteurs de lait privés ont l’obligation de présenter une proposition écrite de contrat aux éleveurs avant le 1er avril 2011, sous peine d’amende administrative mais pas l’obligation de faire signer un contrat. Les recommandés vont donc inévitablement arriver sur les exploitations dans les prochains jours. Pour les coopératives, ce délai est porté au 1er juillet 2011, via des modifications qui seront apportées aux statuts ou au règlement intérieur.

Aucun contrat n’est validé par la Fnpl

En cas de proposition d’un contrat par une entreprise, la première règle est de demander conseil auprès de sa Fédération départementale ou régionale. Des échanges ont eu lieu entre les services juridiques des entreprises et la Fnpl ces dernières semaines sur les contrats type que comptent diffuser les entreprises. «Sur tous les documents examinés, qui varient entre vingt et quarante pages, nous avons détecté des points importants sur lesquels nous attendons des modifications de la part des entreprises» explique Etienne Fabrègue, juriste à la Fnpl. Si les entreprises peuvent se prévaloir d’avoir montré leur contrat à la Fnpl, ils ne peuvent en aucun cas invoquer une validation de la part du syndicalisme. «Notre consigne n’a pas changé avec ces rencontres. Nous appelons les éleveurs à ne rien signer dans l’immédiat» insiste le juriste. «N’oubliez jamais que la proposition qui vous est faite par l’acheteur sera en général plutôt rédigée à son avantage. Le premier réflexe est par conséquent de prendre conseil auprès des organismes susceptibles de vous aider dans cette démarche. En tout état de cause, le contrat n’est valide qu’à partir du moment où la volonté des contractants se rencontre. Vous pouvez donc bien évidemment négocier, de préférence regroupés pour peser plus dans cette négociation».

Un courrier pour répondre

La signature des contrats relève d’une procédure juridique peu familière des producteurs. Il est essentiel dans ce cadre de respecter un minimum de formalisme pour garantir ses intérêts. Il est donc déconseillé de laisser l’entreprise sans réponse sur sa proposition. La Fnpl appelle les producteurs à signifier par écrit à l’acheteur, l’ouverture de la phase de négociation et, en attendant sa conclusion, le maintien sur des bases identiques de la relation commerciale actuelle. Ce courrier (modèle ci-contre) est a envoyer en recommandé avec accusé de réception.