Foncier
C’est quoi un GfaM ?

Suite à un article sur les Gfa Mutuels de nombreuses questions ont été posées sur cette démarche. Nous allons essayer de répondre aux principales interrogations.

- Créé par la loi du 31 décembre 1970, le Gfa est une Société civile instituée dans le but de rassembler les biens fonciers agricoles et d’en faciliter la gestion.
- L’exploi tant souhaitant vendre son foncier à un Gfam sera locataire du Gfam par bail à long terme
- L’exploitant devra montrer la pertinence de sa demande
- L’exploitant devra s’impliquer financièrement par la souscription significative de parts
- La reprise du foncier par le Gfam pour le faire exploiter en direct est impossible
- Le portage se limite au foncier (pas de bâtiment)
- Le Gfam ne participera pas à la spéculation foncière
- Le prix des parts sera revalorisé en fonction du marché
- Une coordination départementale animera l’action des Gfam
- Le Gfam n’a pas vocation à rester éternellement propriétaire de toutes les parcelles qu’il a acquises
- Le fermier pourra , en accord avec les membres du Gfam, sortir ses parcelles et en devenir propriétaire individuel
- Aucun membre du Gfam, quel que soit le nombre de ses parts, ne disposera pas en Ag de droit de vote supérieur à 5 % des parts
- Les porteurs de parts seront agriculteurs ou non
- Les parts disponibles constituent un placement sûr pour l’investisseur
- Des avantages fiscaux sont inhérents au bail à long terme.