Impôts fonciers
A répercuter aux fermiers
La période de règlement des fermages arrivant, les fermiers devront veiller à bien bénéficier des dégrèvements accordés à leurs propriétaires.
Les propriétaires ayant bénéficié de dégrèvements sur la Taxe sur le Foncier Non Bâti, conformément aux disposions du code rural, doivent répercuter à leurs fermiers les montants de dégrèvement . L’article L 411-24 du Code Rural permet au fermier de diminuer de son fermage la somme correspondant au dégrèvement.

Des états collectifs de dégrèvement et les listes de parcelles ayant fait l’objet de dégrèvement sont partis cette semaine de la Direction Générale des Impôts à destination des mairies à des fins d’affichage.

Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à la Fdsea au 03 87 66 12 77.